Freelance et propriété intellectuelle

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème juridique avec une agence web à qui j'ai vendu une préstation de dev front.

Ce dernier ne souhaite pas régler ma facture, estimant que le travail n'à pas été réalisé complètement, à tord bien sur, d'autant plus que j'ai vendu des heures de travail et non un résultat. J'ai bien sur tout ce qu'il faut pour prouver ma bonne foi.

De plus, le site du client final a été mise en ligne, et donc, avec une grosse partie de mon code en front.

N'ayant pas été payé et n'ayant à aucun moment founit les fichiers sources ni accordé mon droit à leur utilisation, savez-vous si il y a atteinte à la propriété intellectuelle ?

Merci beaucoup

Si tu as signé un devis ça t'engage à réaliser la prestation et ton commanditaire à te la payer.
C'est compliquer d'apprécier sans plus de détails et le mieux c'est de demander conseil à un avocat pour ce genre de chose.

Dans un premier temps tu peux aussi envoyer une lettre de relance en recommandé.

Le problème, c'est que le client m'a coupé les accès sans m'en avertir car il y avait du retard. Sauf que le retard est de leur faute et j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver. Le chef de projet (qui est partie depuis) de leur boite et qui était mon référent pourra même apporter un témoignage en ma faveur sans soucis.

Je suis donc entrain de me renseigner pour les attaquer pour non paiement, et peut être rupture abusive de contrat et vol de la propriété intellectuelle.

Mais bon, à la base, je voulais juste être payé pour le travail réalisé

Dans un premier temps mise en demeure par LR+AR.
La lettre contient en objet "MISE EN DEMEURE" puis le rappel chronologique des faits suivi de ce que tu demandes; pour terminer par une formule par laquelle tu fixes un délai "raisonnable" au terme duquel à défaut d'obtenir satisfaction tu saisiras la juridiction compétente.

Au terme du délai il faudra saisir une juridiction, dans ton cas la juridiction commerciale.
Pour plus de sûreté tu peux t'adresser à toi même la même lettre recommandée et ne pas l'ouvrir à réception. La conserver intacte pour la suite.

Je te remercie des conseils.

Et sur le fait qu'un site a été mise en ligne avec une grosse partie de mon code ?
A savoir qu'en plus de ne pas être payé, je n'ai pas fourni les fichiers sources à l'agence... ça valait le coup de bosser en Sass

Voilà des liens pour la procédure en injonction de payer (plus simple et quasiment gratis:
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/procedure-d-injonction-de-payer/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/l-injonction-de-payer
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

Tout ce que t'as à leur reprocher doit figurer dans la LR+AR. Plus tu seras précis mieux ça vaudra.

Je te remercie, je m'en occupe de suite.

Avec ça dans G..... "propriété intellectuelle site internet" (sans les guillemets oeuf corse) tu dervrais en apprendre plus.

limipl a écrit :
Avec ça dans G..... "propriété intellectuelle site internet" (sans les guillemets oeuf corse) tu dervrais en apprendre plus.

Oui je me suis renseigné tout à l'heure, il semble bien que je sois le propriétaire des codes que j'ai écrit.

N'ayant pas signé de droits de cessation, ni fourni au client mes codes sources, il semble qu'il est bien coupable. Je dois l'écrire dans la mise en demeure tu penses ? C'est quoi, du viol de la propriété intellectuelle ?

violation droits d'auteur / propriété intellectuelle.
Si tu fais une injonction de payer ça ne peut concerner que le paiement des factures (cf les liens précédents).
Pour la violation droits d'auteur / propriété intellectuelle il faudra une autre procédure.
cf par ex: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recours-violation-droits-auteur-action-3923.htm

Ok ça marche, dans tous les cas je le mentionne dans la mise en demeure ?

Ouais, sous forme de "menace" à la fin, ça ne mange pas de pain.
Genre, "en outre je me réserve le droit au titre de citer l'article du code de la propriété intellectuelle d'engager une procédure pour violation...

Yes nikel merci
Plus qu'à rassembler toutes les preuves pour me défendre.

C'est ça (contrat, courriers, mails, témoignages...).
L'important c'est de leur montrer que t'es déterminé à ne pas te laisser faire, notamment en citant les références des articles de loi.
C'est du boulot et ce genre de mec compte sur le fait que statistiquement la plupart des gens reculent devant l'obstacle et laisse tomber.

Oui c'est exactement ça

Bonjour,

oui, il peut y avoir violation de la propriété intellectuelle. Si tu peux prouver une antériorité de la création de ton site (pas des copains qui ont vu ton code, mais quelque chose de plus sérieux), tu en est l'auteur et tu as alors la possibilité d'en refuser l'exécution par d'autres, qu'ils soient tes clients ou pas. Le gros problème est d'une part de prouver l'antériorité de ta création et d'autre part de prouver qu'ils utilisent bien ton code dans son intégralité. Ils peuvent l'avoir bidouillé, ne prenant que quelques éléments par ci par là. Dans ce cas, bon courage !

As-tu les preuves d'antériorité qu'il s'agit bien de ta création ? Je ne mets pas en doute ta capacité à créer un site, mais on oublie trop souvent de protéger ses œuvres. Tant que tu ne l'auras pas fait, tu ne pourras rien revendiquer, mis à part les heures de travail prévues dans ton contrat avec le client. As-tu mis le site en ligne, avant de le livrer, afin de le tester ? Ce simple fait t'apporterait déjà une preuve d'antériorité.
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Voici par exemple un attendu de la cour d’appel de Rennes (13 mai 2014).

« Il est constant à cet égard qu’un site internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que sa facture témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. »
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Pas de confusion. La violation de la propriété intellectuelle concerne une personne qui aurait utilisé ton code sans ton accord et éventuellement (en plus) en revendiquerait la paternité. Ce n'est pas la même chose que le non paiement d'une facture. Il ne s'agit pas des mêmes textes de loi, même si dans ton cas, les deux abus sont liés de fait.

On parle, mais on n'a pas toutes les données de ton affaire. Le droit réserve souvent des surprises, c'est pour ça qu'il y a des tribunaux et des avocats.

A l'avenir, une simple protection, entièrement gratuite, tu mets ton code sous une licence Creative Commons by-nc-nd. Ça ne règle pas tout les problèmes qui peuvent survenir, mais ça vaut pour antériorité, ça impressionne les clients et c'est fait en très peu de temps.

Un site : https://editioneo.com/blog/e-commerce-services-web-propriete-intellectuelle-dun-site-internet/?PageSpeed=noscript

En fait, j'ai réalisé le dev Front d'un site directement sur le serveur FTP du client.
Il a mis un terme à ma prestation sans me prévenir et terminé en interne l'intégration front du site.
Étant le seul a voir les fichiers sources du css, qui a été le plus gros du travail, je suis en capacité de démontrer facilement que c'est mon code qui est utilisé.
D'ailleurs, sur le site qui est en ligne, le CSS qu'à ajouté le client est à la fin et facilement visible car la dernière ligne de mon code est commenté.
Après je n'ai pas l'intention de l'attaquer sur ce point, c'est juste pour lui mettre un coup de pression pour qu'il règle ma facture.

Et l'eau,

Est ce que :
- tu as édité un devis avec une estimation de travail avec par exemple 10 jours de développement et que tu les as effectués. ?
- le devis a été daté et signé avec le tampon de l'entreprise ?
- il y a l'indication "bon pour accord ?

Si c'est le cas, alors tu lui envoies un LR / AR comme l'a précisé limipl. Dans le courrier, tu indiques que sans réponse de sa part (avec une date d'échéance), tu entames une procédure contre lui.

Question subsidiaire : Est ce que dans le devis, tu as précisé un acompte de 30% ?
Modifié par niuxe (10 Jan 2020 - 00:57)