À propos de la législation belge et des sites internet : 99 % des sites web belges sont illégaux! 
Patidou a écrit :
À propos de la législation belge et des sites internet : 99 % des sites web belges sont illégaux!
Il y a un défaut d'information de la part des prestataires web pour arriver à une part aussi faible de respect des mentions légales.
plus souple? non.
cela peut même coûter cher
je pense que c'est un peu la même chose partout en Europe, en Allemagne, c'est aussi obligatoire.
cela peut même coûter cher
je pense que c'est un peu la même chose partout en Europe, en Allemagne, c'est aussi obligatoire.
oui, assurément. si je me souviens aussi de mes cours de droit à la fac lorsque j'étais encore jeune et beau, y a un adage qui dit "nul n'est sensé ignorer la loi" et le droit en France, est un droit coutumier. enfin, je crois.
plus sérieusement, y a 2 ou 3 ans, j'ai agressé une agence web parisienne qui avait utilisé mes photos pour une entreprise. je crois savoir qu' ils ont perdu leur client, qui a fait refaire son site web ailleurs et sans faute surtout....
et pourtant, des fois, il suffit de demander gentiment. mais avant surtout . Ou vérifier ses sources, tout simplement.
plus sérieusement, y a 2 ou 3 ans, j'ai agressé une agence web parisienne qui avait utilisé mes photos pour une entreprise. je crois savoir qu' ils ont perdu leur client, qui a fait refaire son site web ailleurs et sans faute surtout....
et pourtant, des fois, il suffit de demander gentiment. mais avant surtout . Ou vérifier ses sources, tout simplement.
fvsch a écrit :Oui ça serait bien de pas mêler alsacreations.com à vos problèmes personnels et/ou professionnels si ça s'exprime de façon illégale (diffamation ou insulte ou dénigrement de chépluquoi).
- Les membres de ce forum évitaient de dire qu'un presta web est une bande d'incompétents et de malveillants, sans connaitre la situation et sans l'ombre d'une preuve.
Je relirai ce topic demain matin après une nuit de sommeil, vous saurez pourquoi il a disparu si c'est le cas
jmlapam a écrit :Non, ils engagent aussi celui qui les publie : l'Éditeur au sens de la LCEN ou le Directeur de la Publication. Je suis toujours pas sûr que, depuis 2006, ce soit Raphaël ou alsacreations.fr m'enfin ça change pas grand chose concrètement ... (de 2003 à 2006 c'était le site perso de Raphaël mais osef il y prescription
J'avais pas vu que le site était donné en url.
Les propos sur le forum n'engagent que ceux qui les formulent non?
)Par contre l'hébergeur d'alsacreations.com (Nikozen) n'a pas à vérifier les propos tenus par les uns et les autres ; il doit agir rapidement si on lui signale des faits précis mais n'est pas censé être au courant par divination ou surveillance constante
fvsch a écrit :
Il y a un défaut d'information de la part des prestataires web pour arriver à une part aussi faible de respect des mentions légales.
Après 10 minutes de recherche dans Google, j'ai trouvé un article qui recadre les choses au niveau de l'enquête (avec un lien vers le site du service fédéral économie qui donne toutes les infos):
http://www.pagtour.net/actualite/linternet-belge-votre-site-est-il-legal/index.html
Modifié par Patidou (18 Sep 2011 - 23:45)
FloydinBremen a écrit :
et le droit en France, est un droit coutumier. enfin, je crois.
Sous l'Ancien Régime, les anciennes provinces au nord pratiquaient le droit coutumier, le Midi pratiquant le droit écrit. Actuellement, le droit écrit prévaut et
L'article droit coutumier en France de Wikipédia a écrit :
le droit coutumier n'a aujourd'hui qu'une place assez restreinte dans le système juridique français. Toutefois, il est toujours en vigueur en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Source
Bonsoir à toutes et à tous,
je ne suis pas d'accord avec ta vision du droit commercial. C'est le droit écrit qui prime avant tout, même si l'usage est encore fort important dans le droit commercial. Seul les écrits font preuves de foi !
Voici un lien sur le Droit Commercial.
Beaucoup de jurisprudences existent sur la mauvaise interprétation des usages. Un écrit ne peut être contesté que s'il enfreint la loi, d'où l'importance de plus en plus croissante du droit des affaires. Sinon en cas de doute, en fait référence à l'usage comme référence de ce qui est coutumier dans la profession.
Sinon pour répondre à la première question, n'est-il pas possible de verrouiller un fichier HTML sur un site par un mot de passe ? Dans ce cas là, seul le possesseur de ce mot de passe aurait accès au fichier en question !
@+
Modifié par Artemus24 (03 Oct 2011 - 19:59)
FloydinBremen a écrit :
oui, certes mais je pensais avant tout au droit commercial. dont une bonne partie se base toujours sur les "usages".
je ne suis pas d'accord avec ta vision du droit commercial. C'est le droit écrit qui prime avant tout, même si l'usage est encore fort important dans le droit commercial. Seul les écrits font preuves de foi !
Voici un lien sur le Droit Commercial.
Beaucoup de jurisprudences existent sur la mauvaise interprétation des usages. Un écrit ne peut être contesté que s'il enfreint la loi, d'où l'importance de plus en plus croissante du droit des affaires. Sinon en cas de doute, en fait référence à l'usage comme référence de ce qui est coutumier dans la profession.
Sinon pour répondre à la première question, n'est-il pas possible de verrouiller un fichier HTML sur un site par un mot de passe ? Dans ce cas là, seul le possesseur de ce mot de passe aurait accès au fichier en question !
@+
Modifié par Artemus24 (03 Oct 2011 - 19:59)