(reprise du message précédent)
Apparemment, la loi sur l'accessibilité devrait passer au vote à l'Assemblée Nationale le 18 janvier. Il me semble que l'article 25 a été légèrement modifié, afin d'énoncer officiellement le délai de trois ans:
Apparemment, la loi sur l'accessibilité devrait passer au vote à l'Assemblée Nationale le 18 janvier. Il me semble que l'article 25 a été légèrement modifié, afin d'énoncer officiellement le délai de trois ans:
a écrit :
"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services."
). Plus précisément, la loi est parue sous le numéro 2005-102, en date du 11 février. Le volet "accessibilité numérique" figure maintenant à l'article 47:
