Legislation pour l'utilisation d'images

Bonjour à tous,

Je fais des "petits" site intranet pour mon entreprise depuis un moment maintenant et je me suis jusque la jamais posée la question du "droit d'auteur" pour les images (png, icon, et autres) que j'utilise puisque toujours dans le cadre d'une utilisation interne à l'entreprise.

Maintenant le problème c'est que je vais devoir faire des réalisations plus ouvertes et donc je me pose la question du droit que je peux avoir a utiliser tel ou tel image trouvé sur le net?

Ou je peux trouver un texte de lois définissant clairement ce que je peux utiliser ou nom pour la réalisation de site internet?

Question subsidiaire:
Je compte faire des sites dont je ferais payer le développement en optant pour un statut d'auto-entrepreneur, y'a t il une charte définissant ce que j'ai le droit de faire dans mes création, ne pas faire et surtout qui me protégerais par la suite une fois le site "donner" à l'acheteur?

Merci à vous

Nemesys a écrit :
Maintenant le problème c'est que je vais devoir faire des réalisations plus ouvertes et donc je me pose la question du droit que je peux avoir a utiliser tel ou tel image trouvé sur le net?

C'est simple, dans la majorité des cas, aucun. Si tu n'es pas le créateur/propriétaire de l'image que tu souhaite utiliser et que son auteur ne t'en donne pas le droit, tu ne peux pas l'utiliser.

Il y a cependant des exceptions :
* Les images qui sont dans le domaine public (en gros, les images de la NASA, les images (photos/peintures/...) donc l'auteur est mort il y a a plus de 50 ans (chiffre à vérifier) et qui n'as plus de descendants...)
* Les images sous licence autorisant l'utilisation des images : là il faut lire la licence pour savoir ce qui est faisable avec (utilisation commerciale ou non, droit de modifier l'image...). La licence la plus connue est Creative Commons, mais il y en a d'autres.
* Les images libres de droits : on les trouves sur des plateformes qui généralement les vendent ou parfois les offrent, ou dans des magasines (genre computers arts).

Nemesys a écrit :
Je compte faire des sites dont je ferais payer le développement en optant pour un statut d'auto-entrepreneur, y'a t il une charte définissant ce que j'ai le droit de faire dans mes création, ne pas faire et surtout qui me protégerais par la suite une fois le site "donner" à l'acheteur?

Pour ce que tu as le droit de faire ou pas : Tu as le droit de faire tout ce qui n'enfreint pas les lois concernant les propriété intellectuelle. Et ce n'est pas propre au développement web, mais à tous.
Pour te protéger : toujours établir un contrat.

Merci pour cette réponse, ça donne déjà une première idée de ce vers quoi je dois regarder (Licences CC)

Pour la question du contrat, effectivement il faut que je regarde comment "tourner" ca pour me protéger au max

a écrit :
mort il y a a plus de 50 ans (chiffre à vérifier) et qui n'as plus de descendants

Je crois bien que c'est 70 ans (en Europe), descendance ou pas.

marcv a écrit :
Je crois bien que c'est 70 ans (en Europe), descendance ou pas.

Merci pour la précision, et j'en profite pour rebondir sur le "en europe" car effectivement le droit changera suivant la nationalité de l'auteur de l'image (ou autre).

Je confirme avoir lu 70ans. Mais bon, je pense que dans le cas de gif, png, jpg etc, on en est loin!

Personnellement, je ferais moi même ces petits éléments graphiques, en général, ce n'est pas bien dur. Sinon, il faudra te trouver un graphiste.

En ce qui concerne les images que tu "donnes" avec le site. Saches que si elles sont sous licence libres ou CC récupérées sur internet, la licence ne changera évidement pas, rien ne t'empêche de les réutiliser.

Si elles sont de ta création, je suis presque sûr qu'elles restent ta propriété. Là encore, tu peux les réutiliser, quelque soit la licence que tu auras choisie. Je pense qu'il y a certainement des textes législatifs ou des contrats-types définissant la nature du bien et du service rendu lors de la vente d'un site internet clef-en-main.

En tout cas, il faut faire très attention aux licences, par exemple les CC-BY t'imposent de citer le nom de l'auteur du média sous copyright. Même les licences GPL ne veulent pas dire que tu peux en faire n'importe quoi : il faut bien se renseigner avant toute utilisations.

A la rigueur... Tu as toujours la licence WTFPL

Salut,

Le site Fotolia met en ligne des milliers d'images libres de droits. Je te recommande de t'inscrire et d'y lire les conditions d'utilisation, c'est très instructif.

En gros, pour un usage non commercial (c'est à dire tout tant que tu ne revends pas toi-même les images), tu as parfaitement le droit d'utiliser les images achetées sur le site (eh oui, elles sont payantes, mais pas chères...).

Attention, il y a des exceptions, des différences selon les licences, etc. C'est pour ça qu'il faut lire les conditions de vente.

En espérant que ça puisse t'aider =)

Fotolia est très controversé dans le monde des photographes, en effet il tue le marché en faisant briller des sommes astronomiques aux photographes amateurs, alors que pour tirer un salaire décent de fotolia, il faudrait passer ses journées entières à faire des photos... De plus, fotolia, c'est surtout des photos, pas des petites images style boutons etc.

Il semblerait que fotolia (comme les autres sites de ce genre) ne respecte pas la législation européenne, et se base uniquement sur l'américaine. En effet, en Europe, il semble que l'on ne puisse céder ses droits d'auteurs, même contre rétribution si c'est sans limite de temps ni restriction d'usage...

Pour toutes ses raisons, je déconseille fortement Fotolia. Après, c'est une histoire de convictions : je suis moi-même photographe amateur, alors je suis sensibilisé à ce domaine. Ce qui ressort quand-même, c'est que j'ai un doute sur l'entière légalité d'images issues de ce site et des autres du même genre.

Edit : je ne suis pas juriste, je n'ai jamais utilisé ce service, mais c'est ce qui ressort du discourt de nombreuses personnes qui ont évoqué Fotolia. Après petite vérification de ma part, je pense que ce que je dis est assez fiable, si j'ai tord, n'hésitez pas à me corriger.
Modifié par Arctinurus (24 Apr 2009 - 14:27)

c'est quand même pas super clair sur ce qu'un webmaster est en droit de faire avec les images.

Si je récupère une image que j'utilise pour faire un bouton "Accueil" ou autre peu importe, si l'image que j'ai récupère est sous licences où l'utilisation est autorisé pour un usage non commercial, comment ca se passe??
Moi derrière, le site je le revends a mon client quand même.. Il y a bien une notion de commerce ici.

J'en perd mon latin ..

Nemesys a écrit :
c'est quand même pas super clair sur ce qu'un webmaster est en droit de faire avec les images.
Si je récupère une image que j'utilise pour faire un bouton "Accueil" ou autre peu importe, si l'image que j'ai récupère est sous licences où l'utilisation est autorisé pour un usage non commercial, comment ca se passe??
Moi derrière, le site je le revends a mon client quand même.. Il y a bien une notion de commerce ici.
J'en perd mon latin ..

Bonjour,
j'apportes mon grain de sel, car une clarification s'impose,
si je simplifie , il y a :

le design général, lorsqu'il est original souvent réalisé par un vrais designer (infographiste comme mon fils) qui s 'est fait rémunéré ou pas, ce look de site web peut étre reproduit ou imité, c' est pas sympa mais c' est comme ça, en effet, ors mis les PROS qui déposent leurs "design" comme renault, michelin EDF etc ... il est impossible de savoir qui a dessiné en premier ! et donc les procés échouent ! (je l'ais vécu).

Les accessoirs boutons ou autres répondent a la même régle ...

Les photos ou oeuvres (tableaux) sont strictement protégés.
mais la je dirais qu'il existe de nombreux photographes qui "donnent" leurs
photos on trouve ici par exemple des photos en trés haute définition sur Paris libre de droit !!
par exemple des centaines ici
http://www.virtual-art-museum.com/f_paris_for_ever.php
J'ajouterais que bien entendu utilisation libre de droit ne veut pas dire vente autorisée
Pour se protéger l'auteur rogne 20 pixels autour desa photo, pouvant prouver que lui seul en est l'auteur ...
par exemple ce photos uniques de Cote d'Ivoire (1965) ou ontrouve des personnalitées
http://www.virtual-art-museum.com/f_royalty_free.php

Bref en cherchant on trouve toujours largement de quoi faire !

Le droit a l'image Voila je crois la vrais difficultée, en effet les régles sont floues.
Prenons par exemple cette photo sur paris
http://www.virtual-art-museum.com/images_paris/01308_luxembourg_garden_paris.jpg

il sagit d'un lieu public,et nul ne peut m'oposer un droit a l'image sauf trois personnes dites "en premier plan" cette notion reste floue,mais pour ma part je fait signer un petit papier tout pret me donnant droit d'utiliser sur mon site la photo ...

Voila , il y aurait beaucoup a dire photos de mineurs etc ...

par exmple cette photo , toujours au jardin du luxembourg d' enfants ...
http://www.virtual-art-museum.com/images_paris/01321_luxembourg_garden_paris.jpg

la les choses se compliquent, accord des parents obligatoir sauf les enfants éloignés car lieu public ... sur cette photo la petite fille est m petite fille et le garçon derriére a son visage caché.

Voila A++
Modifié par FoxLeRenard (24 Apr 2009 - 16:45)

ok pour ce genre de photos

Dans mon cas, je penses plus effectivement aux images que je peux utiliser pour faire un bouton, un lien, ... un élément de mon design en fait.

Par exemple (et c'est bien un exemple), qu'est ce qui m'empêche de faire un clic droit sur l'image du kiwi-forum dans la barre de menu d'alsacreations et en enlevant le fond bleu, en la retournant d'en faire une image de bouton sur un site que je vendrais par la suite?

L'honnêteté peut-être?

Et la peur d'un procès des ayant-droit

En effet, sauf mention contraire, on considère que tout le contenu est protégé par copyright. Ici, c'est clairement le cas.

Arctinurus a écrit :
L'honnêteté peut-être?
Et la peur d'un procès des ayant-droit
En effet, sauf mention contraire, on considère que tout le contenu est protégé par copyright. Ici, c'est clairement le cas.

Je sais que tout le monde lit vite et de travers, donc je redis

NON rien n'est protégé ici car je peux dire que je l'avais desciné en 1995 et que Alsacréation l'a copié !! A MOINS que Alsacréation ait déposé l'ensemble du site (design) boutons fonds etc ...

Pire encore si rien n'est déposé, je peux en le modifiant un peut, faire un site avec ce look, et le déposer puis attaquer Alsacréation
Modifié par FoxLeRenard (24 Apr 2009 - 20:18)

Laurie-Anne a écrit :
* Les images qui sont dans le domaine public (en gros, les images de la NASA...)

Certaines images de la NASA. Et celles d'autres organismes publics ou privés, lorsque c'est explicitement annoncé comme tel et dans les pays qui reconnaissent la possibilité de verser volontairement une oeuvre au domaine public (pas la France il me semble).

Laurie-Anne a écrit :
les images (photos/peintures/...) donc l'auteur est mort il y a a plus de 50 ans (chiffre à vérifier) et qui n'as plus de descendants...

Le nombre exact est 70 ans, et l'existence ou non de descendants ne change rien à l'affaire.

Laurie-Anne a écrit :
* Les images sous licence autorisant l'utilisation des images : là il faut lire la licence pour savoir ce qui est faisable avec (utilisation commerciale ou non, droit de modifier l'image...). La licence la plus connue est Creative Commons, mais il y en a d'autres.

Oui, à la nuance près qu'il n'y a pas UNE licence Creative Commons, mais un ensemble de licences proposées par cet organisme.

Laurie-Anne a écrit :
* Les images libres de droits

«Libre de droits» ne veut absolument rien dire. Ne pas se fier une seconde à de telles mentions. Les droits moraux des auteurs restent dans tous les cas. Quant aux droits patrimoniaux (droits d'exploitation de l'oeuvre, en gros), ils peuvent être acquis de manière exclusive ou non. Quand on achète une image à une entreprise qui propose une banque d'images, on passe en réalité un contrat qui précise quels sont les droits acquis, s'ils sont exclusifs ou non, etc. Lire les contrats/conditions d'utilisation/informations données.

Arctinurus a écrit :
Il semblerait que fotolia (comme les autres sites de ce genre) ne respecte pas la législation européenne, et se base uniquement sur l'américaine.

S'ils sont basés aux États-Unis, c'est plutôt logique. Et notons que malgré les différences entre le droit anglo-saxon et le droit d'inspiration latine, les règles générales du droit d'auteur sont harmonisées entre les pays.

Arctinurus a écrit :
En effet, en Europe, il semble que l'on ne puisse céder ses droits d'auteurs, même contre rétribution si c'est sans limite de temps ni restriction d'usage...

Tu ne peux pas céder les droits moraux, et toute cession de droits patrimoniaux doit être clairement définie pour être valide. Mais je ne suis pas sûr que les contrats de Fotolia soient abusifs à ce titre...

Nemesys a écrit :
Si je récupère une image que j'utilise pour faire un bouton "Accueil" ou autre peu importe, si l'image que j'ai récupère est sous licences où l'utilisation est autorisé pour un usage non commercial, comment ca se passe??

Ça ne passe pas car il s'agit du produit (certes interne) d'une entreprise commerciale.

Nemesys a écrit :
Moi derrière, le site je le revends a mon client quand même.. Il y a bien une notion de commerce ici.

Ben voilà, tu as trouvé la réponse: c'est une utilisation commerciale, donc niet. Tu vois, c'est pas bien dur.

FoxLeRenard a écrit :
il est impossible de savoir qui a dessiné en premier ! et donc les procés échouent ! (je l'ais vécu).

Il y a quelques solutions pour le dépôt d'une oeuvre à un tarif raisonnable. Je ne les liste pas ici, d'autant plus que je ne saurais laquelle conseiller ou même assurer de son efficacité en cas d'action en justice. En tout cas, les webdesigners pro ont plutôt intérêt à se poser la question.

FoxLeRenard a écrit :
Les photos ou oeuvres (tableaux) sont strictement protégés[/quotes]
Toutes les oeuvres de l'esprit le sont au même titre.

[quote=FoxLeRenard]J'ajouterais que bien entendu utilisation libre de droit ne veut pas dire vente autorisée

«Libre de droit» ne veut rien dire du tout. Comme ça c'est simple.

Merci en passant d'avoir rappelé le droit à l'image pour les photographies.

Moi, j'utilise beaucoup le site http://www.sxc.hu pour chercher des photos. Ce que j'apprécie particulièrement, c'est qu'ils offrent sur une page un grand choix d'images libres de droits et quelques images payantes qui nous amènent vers un autre site lorsqu'on clique dessus.

Une recherche avec le mot button par exemple nous donne 45 pages d'images.

Un super site aussi pour trouver plein de choses utiles à un webmestre est sans contredit le site http://www.bluevertigo.com.ar/bluevertigo.htm

largowin a écrit :
ils offrent sur une page un grand choix d'images libres de droits

OK, c'est prouvé: les gens ne savent pas lire.

Florent V. a écrit :

OK, c'est prouvé: les gens ne savent pas lire.

Oui Florent il y a des jours comme cela, ou c'est désespérent

FoxLeRenard a écrit :

... et que Alsacréation l'a copié !! A MOINS que Alsacréation ait déposé ...
... et le déposer puis attaquer Alsacréation

Est-ce que AlsacréationS peut intenter un procès à tous ceux qui écrivent "Alsacréation" sans "s" ?

Eh oui, et voila ce qu'OVH répond quand on fait cette enorme erreur

http://www.alsacreation.com/