Cession de la propriété intellectuelle

Bonjour à tous,

Quand on crée un site web pour quelqu'un, il est commun et normal de lui céder la propriété intellectuelle (ou droit d'auteur ?) du code et de l'interface, une fois que le site web a été créé/livré/payé.

J'imagine que cette cession, étant de l'ordre du légal, se fait par le biais d'un contrat.

J'ai un peu de mal à trouver des informations claire quant à cette cession de droits : comment faites-vous de votre côté ? Existe-t-il un modèle de contrat à utiliser pour légalement céder notre propriété intellectuelle ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) est incessible, même par donation, transmissible aux héritiers et pérenne 70 après la mort de l'auteur qui la détient. Les sites web entrent dans la catégorie propriété littéraire et artistique.

Par contre, tu peux parfaitement céder les droits d'exploitation, exclusifs ou non, de ton œuvre à une tierce personne (éditeur dans la musique, ou directement avec le client par l'intermédiaire d'une licence). Droit d'exploitation et droit moral n'étant pas la même chose.

Ma réponse est un raccourci, le problème est complexe, mais une chose est certaine, ton œuvre (musique, site web, etc.) dépend de la convention de Berne et elle ne peut pas être cédée en tant que droit moral. Une telle cession serait nulle devant la justice.

Une bonne pratique pour protéger ses œuvre, qu'elles qu'elles soient : http://www.copyrightfrance.com/

Salut Bongota,

Merci pour ces infos complémentaires

Je pense avoir compris la grosse nuance entre droit moral et droit d'exploitation. Un développeur reste et restera donc toujours l'unique auteur du site web/application qu'il a créé, mais il peut céder le droit d'exploitation de sa création à son client.

a écrit :
Les droits moraux sont définis comme « le droit au respect – pour l’auteur - de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (alinéa 1 de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle) mais également par le droit de divulgation de l’œuvre, défini à l’article L.121-2 du même code.

Les droits patrimoniaux concernent le droit d’exploitation de l’œuvre, lequel est composé du droit de représentation et du droit de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle)

De ce que j'ai lu, les droits patrimoniaux d'une œuvre permettent de représenter, reproduire, mais aussi de distribuer, utiliser, modifier, prêter et louer l'œuvre. Ça couvre pas mal de terrain et c'est exactement ce que je souhaite céder par souci d'honnêteté envers le client.

Il existe des modèles sur internet, mais est-ce qu'ils sont justes ? Sinon, existe-t-il un modèle de contrat à utiliser qui s'applique au cas précis d'un site web ?