Bonjour,
un client n'ayant pas répondu à mes mails et ma lettre recommandée avec AR va avoir d'ici la semaine prochaine l'étape 3 : la mise en demeure. J'ai les devis signés et les mails d'acceptation. Mais je vois que pour cette étape il faut fournir des preuves de la prestation. Et autant en graphisme ça va, c'est facile, mais en dev... Le site a été mis en production (et terminé par un autre prestataire, je n'avais pas de contrat pour le développement global, juste des interventions et le cadeau de 3 semaines de développement car je suis une cruche
). Cela fait 2 mois que j'attend le paiement de mes interventions sur le site : 6h de dev le soir + dev. d'un module.
Est-ce que l'utilisation de mon travail qui est à présent en prod est un délit au même titre qu'une oeuvre graphique ?
Je peux mettre ça ?
"Je vous prie de noter par ailleurs, que comme convenu dans les mêmes Conditions Générales, vous ne serez titulaire des droits patrimoniaux négociés sur les œuvres livrées qu'à l'issue du paiement total des factures concernées. Dans le cas où une exploitation de ces éléments antérieure au règlement de votre dette serait constatée, je me réserverais le droit d'engager toute poursuite jugée nécessaire au titre du délit pénal de contrefaçon (CPI Art. L. 122-4)."
Que présenter comme livrables des commandes ?
Merci pour vos réponses qui vont me permettre de bien ficelé se dossier que j'aimerais clore une bonne fois pour toute
un client n'ayant pas répondu à mes mails et ma lettre recommandée avec AR va avoir d'ici la semaine prochaine l'étape 3 : la mise en demeure. J'ai les devis signés et les mails d'acceptation. Mais je vois que pour cette étape il faut fournir des preuves de la prestation. Et autant en graphisme ça va, c'est facile, mais en dev... Le site a été mis en production (et terminé par un autre prestataire, je n'avais pas de contrat pour le développement global, juste des interventions et le cadeau de 3 semaines de développement car je suis une cruche
). Cela fait 2 mois que j'attend le paiement de mes interventions sur le site : 6h de dev le soir + dev. d'un module.Est-ce que l'utilisation de mon travail qui est à présent en prod est un délit au même titre qu'une oeuvre graphique ?
Je peux mettre ça ?
"Je vous prie de noter par ailleurs, que comme convenu dans les mêmes Conditions Générales, vous ne serez titulaire des droits patrimoniaux négociés sur les œuvres livrées qu'à l'issue du paiement total des factures concernées. Dans le cas où une exploitation de ces éléments antérieure au règlement de votre dette serait constatée, je me réserverais le droit d'engager toute poursuite jugée nécessaire au titre du délit pénal de contrefaçon (CPI Art. L. 122-4)."
Que présenter comme livrables des commandes ?
Merci pour vos réponses qui vont me permettre de bien ficelé se dossier que j'aimerais clore une bonne fois pour toute
