Bonjour,
DenisV a écrit :
Si j'enregistre légalement le nom de domaine en bonne et due forme et que je suis vraiment le seul à avoir ce nom d'enregistré, est ce que je pourrais écrire à l'autre site en question et exiger qu'il change de nom de domaine?
Non évidemment.
À condition que leur marque soit antérieure à votre dépot. Sinon il suffirait de déposer n'importe quoi pour que la marque appartienne au dernier déposant. De plus, que la marque antérieure soit déposée ou pas, s'ils exercent dans le même domaine que vous, ce sont eux qui peuvent demander de faire interdir votre utilisation.
C'est la justice qui arbitre, l'INPI ne fait qu'enregistrer les noms.
Un dépôt à l'INPI (ou équivalent dans chaque pays) ne donne pas tous les droits, ce n'est pas leur compétence. Ils ne font qu'enregistrer la marque, sa date de dépôt (à ne pas confondre avec l'antériorité), son design, son domaine d'intervention qu'on appelle aussi des "classes" (textile, imprimerie, alimentation, technologie…). Dans certains cas, une marque déposée peut même être considérée comme nulle si le déposant n'en a jamais fait usage pendant des années et qu'il a déposé uniquement pour bloquer le nom.
De nombreuses marques existantes ne sont pas déposées à l'INPI mais peuvent très bien attaquer quelqu'un qui récupérerait leur nom. Par exemple un commerce connu de tous depuis des décennies n'a pas forcément besoin de déposer son nom à l'INPI, ils sont déjà inscrit auprès d'autres instances (Registre du Commerce…) et peuvent aisément prouver leur antériorité devant un tribunal. Idem pour un nom d'artiste, il lui sera facile de prouver sa bonne foi, surtout s'il est de notoriété publique.
Déposer à l'INPI est souvent indispensable pour protéger une marque mais ne s'applique pas à tout et surtout, ne peut se substituer au droit et à la justice.
Deux marques identiques peuvent cohabiter si elles sont déposées dans des classes différentes, comme "Mont Blanc" qui en France est une marque de luxe et une marque de crèmes désserts. Ceci dit ces deux marques sont anciennes et déposer aujourd'hui une marque existante même dans une autre classe peut être considéré comme du "parasitage". De même si le nom ressemble, si il y a une confusion phonétique, graphique ou même conceptuelle (par exemple un chien qui a des airs de crocodiles pour une marque de vêtements, "Quartier" au lieu de "Cartier", le code graphique et couleur de Coca-Cola…).
En théorie je peux déposer Renault, Cartier ou Lacoste. Sauf que j'ai 100% de chance de voir ces marques m'attaquer en justice dès la moindre utilisation. Le dépôt à l'INPI apparaîtra abusif et nul devant n'importe quel juge. Surtout qu'il y a obligation de faire une recherche d'antériorité au préalable, française, communautaire et internationale (y compris dans des classes différentes, avec des noms qui ressemblent ou/et dont la prononciation ou le concept visuel peut être attribué à une marque antérieure). Chercher rapidement un nom à l'identique sur le site de l'INPI n'est pas une vraie recherche d'antériorité, car très incomplet. Déposer une marque peut exiger les compétences d'un avocat spécialisé dans bien des cas. D'ailleurs l'INPI conseille de s'adresser à des juristes pour les cas délicats.
Ne jamais perdre de vue ces deux notions primordiales :
l'antériorité et
la classe.
De plus il ne faut pas confondre un dépôt de marque à l'INPI (ou équivalent selon les pays) et les extensions web. Se sont deux choses distinctes. Si j'enregistre un nom de domaine je n'ai aucunement obligation de le protéger à l'INPI. Plusieurs utilisateurs peuvent cohabiter avec le même nom dans des extensions différentes si ce nom n'est pas protégé en tant que marque. Il ne faut pas confondre "marque" (qui souvent est déposée à l'INPI ou équivalent selon le pays) et "nom de domaine", qui en théorie appartient au premier servi et ne donne aucun droit (un nom de domaine pas renouvelé à temps peut être récupéré par quelqu'un de plus rapide). Par contre si j'enregistre un nom en .com, .fr… qui est déposé par un tier à l'INPI, la marque légitime peut parfaitement demander à la justice de faire interdir le nom du site web qui parasite leur marque.
Quant à l'enveloppe Soleau de l'INPI, elle ne fait que prouver l'antériorité (s'envoyer un auto-recommandé et autres fantaisies ne pèse pas lourd devant un juge). Elle ne peut se subsituer à un dépôt de marque pour protéger un nom. Par exemple on dépose une marque de vêtement, et chaque jour, on fait des enveloppes Soleau pour les vêtements dessinés, afin de se prémunir contre des fuites éventuelles et prouver l'antériorité.
Cela étant valable pour la France, il y a des équivalents dans les autres pays avec des variantes. On peut étendre un dépot de marque à l'étranger, sachant qu'une marque déjà existante dans un pays peut prévaloir dans certaines conditions.
Ce sont là des notions générales qui demandent à être précisées par un avocat spécialisé. Excusez mon amateurisme en la matière, mais j'ai tenté de rester dans les grandes lignes. Certains cas peuvent être complexes et exigent l'expertise d'un avocat.
M.A.J. :
Les ® et © n'ont aucune valeur pour le droit français. Ils sont souvent présents à des fins dissuasives. C'est différent dans certains pays anglo-saxons. Il va de soi qu'il n'est pas autorisé de s'approprier la propriété intellectuelle d'un tiers (c'est du vol), sauf si celui-ci autorise l'utilisation de façon explicite. La propriété intellectuelle reste dans tous les cas un droit inaliénable et imprescriptible.
Modifié par spongebrain (18 Jun 2013 - 03:09)
) cohabitent.
et ici ® et © ont une réel valeur légal, mais elles doivent être bien utilisé.