Comme souvent des questions sont posées à ce sujet, après avoir trouvé cette référence en répondant à une question sur le reverse engineering posée sur ubuntu-fr.org, comme elle me semble utile, je poste le lien ici. Les personnes intéressées pourront l’ajouter à leurs marques pages.
LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR — TITRE II - DROITS DES AUTEURS
À prendre d’abord à titre indicatif et informatif, sachant que les procédures légales sont toujours longues et couteuse et que ce n’est pas un jouet, et à appliquer quand c’est vraiment nécessaire et qu’il y a préjudice quand les personnes en faute ne veulent strictement rien entendre et qu’elles ne sont pas innocentes de leurs actes.
Ce que j’aime dans cette référence, ce qui la rend pratique, c’est qu’elle expose chaque point de manière concise (même si elle est longue dans l’ensemble), et qu’elle donne des références de jugement qui peuvent servir d’exemple.
LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR — TITRE II - DROITS DES AUTEURS
À prendre d’abord à titre indicatif et informatif, sachant que les procédures légales sont toujours longues et couteuse et que ce n’est pas un jouet, et à appliquer quand c’est vraiment nécessaire et qu’il y a préjudice quand les personnes en faute ne veulent strictement rien entendre et qu’elles ne sont pas innocentes de leurs actes.
Ce que j’aime dans cette référence, ce qui la rend pratique, c’est qu’elle expose chaque point de manière concise (même si elle est longue dans l’ensemble), et qu’elle donne des références de jugement qui peuvent servir d’exemple.
@Raphaël: je remercie parce que le lien est pertinent ce qui m'évite une recherche longue sur le sujet. Voilà l'intérêt: souligner l'intérêt du post. 
