Copyright : Film au cinéma portant mon NDD

a écrit :
Connaissez vous un site ou l'on peut mettre en vente son nom de domaine sans passer par une entreprise qui demande une commission ?

Et pour ta dernière question, que j'avais oublié, pas besoin de passer par une entreprise, le nom de domaine t'appartiens tu peux le vendre en direct, au prix que tu souhaite, sans commission mais en déclarant bien sûr la somme aux impôts.

ooooh la BELLE carotte ton machin de "dépôt" là...

"copyright - droit d'auteur"... le copyright est un système US, quant au droit d'auteur, droit d'auteur sur quoi ? un .com ? au secours.

dans le genre papier qui ne vaut rien, on-vous-vend-ce-qui-existe-déjà-gratuit, on tient un bel exemple...
pour info, tu as payé combien ce merveilleux document ?

pour le reste, tout comme yosh l'explique, tu n'as absolument aucun droit sur l'appellation commerciale "génération electro" à moins de dépôt INPI dans les classes appropriées, et si les "autres" l'ont fait, c'est au contraire eux qui pourraient sous certaines conditions réclamer ton nom de domaine...
Modifié par _yamo (28 Jul 2008 - 14:53)

je viens d'aller voir, 9,90€.
bon ben la prochaine fois que l'envie te prend achète-toi un jeu 360 d'occaz....

_yamo a écrit :
ooooh la BELLE (édité pour le mot carotte) ton machin de "dépôt" là...

Si mon souvenir est bon, les services proposés par la société en question permettent d'établir l'antériorité d'une oeuvre. Pour une oeuvre de l'esprit (musique, programme, oeuvre littéraire, etc.) ça peut être intéressant. Yosh mentionne l'enveloppe Soleau, mais encore faut-il pouvoir l'utiliser (et en dehors des dessins et modèles, ce n'est pas tellement possible il me semble). De plus, l'enveloppe Soleau est un moyen, qui a aussi son co
ut. Si Copyright France en propose un autre, avec son cout propre, en quoi serait-ce une (édité pour le mot 'carotte')? Il existe d'autres moyens encore, et chacun est libre de choisir celui qu'il souhaite.

De mémoire, la dernière fois que je suis allé sur leur site je n'ai pas été choqué par leur communication sur la propriété intellectuelle et les «dépôts». Il y avait quelques approximations et jeux sémantiques, mais rien d'affreux... ou d'inhabituel dans ce secteur.
Modifié par Felipe (29 Jul 2008 - 18:34)

a écrit :
Yosh mentionne l'enveloppe Soleau, mais encore faut-il pouvoir l'utiliser (et en dehors des dessins et modèles, ce n'est pas tellement possible il me semble

Une enveloppe soleau tu mets ce que tu veux dedans, pourvu que ce soit sur feuille A4 (7 maxi si mes souvenirs sont bons)

- cout: 15€
- Service assuré: double enveloppe perforée au laser dont une partie t'es envoyée, et l'autre précieusement conservée physiquement pour un délai de 5 ans. C'est une preuve d'antériorité 100% garantie par une institution publique.

À ne pas confondre avec les dépôts de dessins et modèles, qui sont eux des Dépôts justement, contrairement à l'enveloppe soleau ou à copymachin.

"Si mon souvenir est bon, les services proposés par la société en question permettent d'établir l'antériorité d'une oeuvre."

un .com ne saurait en aucun cas être considéré comme une "oeuvre", quel que soit le bout du CPI par lequel tu envisages l'affaire.

je ne sais pas si ce service "en général" propose ça, mais ici en tout cas, c'est purement et simplement de la vente de vent, un document "attestant" ce qu'on peut déjà lire et attester dans n'importe quel WHOIS...

par ailleurs et comme le dit Yosh, quite à payer pour obtenir une preuve d'antériorité, autant le faire auprès d'un organisme assermenté et un minimum fiable, comme par exemple l'INPI qui stocke les enveloppe Soleau et les marque à la perforation laser.
Le service dont on parle ici ne stocke rien, il envoie un document avec un filigrane en clipart, je me demande donc par quel miracle il pourrait être en mesure de prouver l'antériorité de quoique ce soit, ne conservant même pas un exemplaire certifié de l'oeuvre en question à produire en cas de procédure...

par ailleurs, quand on voit un organisme délivrer un "certificat de droits d'auteur" pour un .com, ça en dit long sur la fiabilité de celui-ci.

"Yosh mentionne l'enveloppe Soleau, mais encore faut-il pouvoir l'utiliser (et en dehors des dessins et modèles, ce n'est pas tellement possible il me semble"

on met ce qu'on veut dans une enveloppe Soleau, que ce soit un design de site ou un scénario de jeu télévisé. Tout ce qui est couvert par la PI peut faire l'objet d'un dépôt Soleau.

attention à ne pas confondre avec le dépôt de marques et noms commerciaux par contre, là c'est comme expliqué plus haut, un système qui marche par "classes".

"Si Copyright France en propose un autre , avec son cout propre, en quoi serait-ce une (édité pour le mot carotte)? "

pour les raisons que je viens d'expliquer plus haut.
évitons de comparer les macarons clipart délivrés par internet avec signature en pixels d'une entreprise privée, et le dépôt marqué au laser et stocké sous contrôle par l'organisme d'Etat dont c'est le rôle principal...

le Soleau comme Copyright-France ont effectivement tous les deux un coût, voilà pourquoi quite à dépenser de l'argent autant que ça serve à quelque chose...

"De mémoire, la dernière fois que je suis allé sur leur site je n'ai pas été choqué par leur communication sur la propriété intellectuelle et les «dépôts»."

pas besoin d'aller sur le site, rien que l'intitulé et le rédactionnel de leur "certificat", mélangeant allègrement droit d'auteur français et droit US, et qui explique lui-même ne même pas pouvoir être considéré comme Constat d'Huissier en dit assez long sur le sérieux du système...

Alors pour être consensuel je ne dis pas que "Copyright-france" (rien que le nom fait rire pourtant, le copyright n'existant pas en France enfin bon c'est pas grave) EST une entube, je dira juste que ce service n'offre à mon sens aucune garantie sérieuse et que quitte à déposer une création quelque part contre un peu d'argent, autant le faire là où on est sûr que ça marche, puisqu'il est ici question de sécurité...
Modifié par Felipe (29 Jul 2008 - 18:37)

"Je viens ici un peu hors sujet pour demander si l'on peut utiliser un moyen similaire pour "sauvegarder" de la musique. Car impossible de trouver autre chose que la sacem..."

c'est effectivement complètement hors-sujet mais je répond quand-même :

la SACEM est effectivement u système assez "lourd" par les obligations qu'il implique, et ne convient qu'aux musiciens pros et semi-pro, on a pas forcément besoin de chose de ce genre dès le départ.
Pour disposer d'un dépôt/preuve d'antériorité de morceaux musicaux (mais aussi de toute oeuvre littéraire) sans s'inscrire à la SACEM, il existe donc le SNAC, qui procède un peu comme l'INPI avec une grosse enveloppe certifiée et stockée, et dépôt de 5 ans renouvelable.

je suis déjà passé par là c'est relativement simple, d'autant qu'aujourd'hui pour les musiciens qui ne savent pas écrire la musique (c'est de plus en plus souvent le cas) ils acceptent le dépôt sous forme d'enregistrement audio.

attention hein évidemment un dépôt SNAC n'est qu'une attestation d'antériorité, cet organisme ne surveillera ni ne récoltera pas vos droits comme la SACEM, il vous fournira "juste" la preuve de la propriété de votre oeuvre si un jour vous vous retrouvez à entamer une procédure...

adresse >> http://www.snac.fr/accueilsnac.htm
procédure de dépôt >> http://www.snac.fr/depot.htm
Modifié par _yamo (28 Jul 2008 - 15:37)

c'est pas HS, ça touche aussi les droits d'auteurs...

La Sacem est une société qui se charge de collecter et redistribuer les droits d'auteurs à la place des artistes, qui la rémunèrent pour ce service (logique)

Tu n'as aucun besoin de la Sacem pour "sauvegarder" de la musique, tu en est l'auteur à la seconde ou tu l'as composée. À toi de décider ensuite à qui et pour combien tu vends tes drois d'auteurs, et pour quelle utilisation.

MAIS, c'est un travail de titan, donc on le confie souvent à des sociétés comme la sacem.

Attention de ne pas confondre droits d'auteurs (fixés et encadrés par le CPI, automatiques pour tout auteur dès la création d'une œuvre originale, quelle que soit sa forme), et la collecte de royalties / le dépot d'une marque, dessin etc... (propriété INDUSTRIELLE et non INTELLECTUELLE)

bon, une dernières fois alors...

a écrit :
"Franchement, ça peut arriver à tout le monde et on peut rarement y faire grand chose. "

Pourtant, rien que sur n'importe quelle version commentée du CPI, il y a une pile de jurisprudence qui me dépasse d'une tête prouvant le contraire.
C'est un drôle de conseil que tu donnes là.

a écrit :
"Être inscrit à la Sacem ou ailleurs ne signifie pas qu'on va défendre tes intérêts en cas de contrefaçon. Ça sera à toi, ou à tout autre ayant-droit, de poursuivre en justice le contrefacteur le cas échéant."

tout-à-fait, c'est exactement ce qu'on disait plus haut.

a écrit :
"Mais je ne suis pas sûr que la tentative naive de «protection» d'un nom de domaine via ce service soit du fait de la société qui propose le service, et pas de celui qui y a recours."

Si accepter de "protéger" (en le faisant payer) quelque chose qui n'est pas protégeable en le sachant très bien (puiqu'on est huissier il paraît) n'est pas une entube, alors je n'ai aucune idée de ce qui peut en être une. Après on peut avoir un point-de-vue différent sur ce concept bien-sûr.
Le fait est que là un type s'est fait vendre une attestation qui n'atteste rien qui ne soit déjà attesté de fait et gratuitement par les outils existant.
Ca n'a pas l'air de les gêner.

a écrit :
"Il faudrait creuser la question avant de se permettre d'être catégorique."

travaillant (comme beaucoup ici je présume) dans la création originale depuis à peu près 8 ans et vivant essentiellement de la vente de mes droits d'auteur, j'ai creusé la question il y a longtemps.

Assez pour savoir donc qu'on accorde pas la confiance d'un dépôt à n'importe qui, et que quand un système fiable et reconnu par l'Etat existe, il faut juste chercher les emmerdes pour aller en trouver un autre. après ok on a le droit d'être curieux.

a écrit :
"Tu as mal lu. Je te renvoie à leur site."

Ce qui est écrit sur leur site est super mais je doute que le .com de notre copain soit stocké qqpart

a écrit :
"Non, on met uniquement des supports papier."

A-t-on besoin de jouer sur les mots ? Quand je dis "ce qu'on veut", je l'ai précisé ensuite c'est dans le sens de n'importe quelle oeuvre de l'esprit (par opposition au "seulement dessins et modèles" dont tu parlais), évidemment sous forme papier puisque c'est une enveloppe perforée....

a écrit :
"En musique par exemple, seules les textes et partitions rentreront dans une enveloppe soleau. Le travail du son sera difficilement transférable sur papier. Si je fais de l'electro bruitiste, ou encore du cinéma, ça ne m'arrange pas."

C'est pour ça que je parle du SNAC en précisant justement à ce moment-là que eux acceptent les enregistrements audio.

a écrit :
"Enfin bref, je n'ai rien contre les enveloppes Soleau, mais ce n'est pas une solution ultime et applicable à tous les cas de figure."

C'est applicable à tous les cas de figure où on voudra prouver l'antériorité d'une oeuvre de l'esprit, ça fait déjà pas mal.

a écrit :
"Leurs systèmes d'enregistrement automatisés sont-ils trop vagues, trop permissifs, ou prêtant à confusion?"

le nom à moi suffit déjà largement, dans le genre confusion totale.
encore une fois, il s'agit là de savoir si on est là pour travailler et se protéger de manière fiable où si on veut s'amuser à déposer son travail n'importe où pour se donner une illusion de protection contre l'économie de quelques euros.

a écrit :
"Vouloir protéger sa musique est LA mauvaise raison de s'inscrire à la Sacem. Ils ne sont pas là pour ça.
En gros, l'inscription à la Sacem devient utile à partir du moment où ta musique passe à la radio ou à la télé, ou est jouée sur scène par d'autres artistes."

oui, c'est exactement ce qu'on disait plus haut.

et je pense que ffwrude l'avait bien compris aussi, puisque par "cet organisme" il désignait (du moins à mon sens) le SNAC dont je venais de parler.


enfin bon là je pense qu'on est en train de tomber dans la rhétorique, c'est ni intéressant ni utile.

mon avis sur la question est que le service dont on parle ici a tous les aspects d'un manque flagrant de sérieux et de fiabilité, l'exemple d'aujourd'hui ("dépôt" de .com sous un titrage "droit d'auteur") en est un signe assez parlant, et que pour le dépôt d'oeuvres originales en vue de preuve d'antériorité l'enveloppe Soleau de l'INPI est une solution toute indiquée et qui, elle, a fait ses preuves.

après chacun et libre d'en conclure ce qu'il veut et de faire confiance à qui il veut, je ne fais que donner un conseil.
Modifié par _yamo (28 Jul 2008 - 18:16)