Obligation legale graphiste / impression

Bonjour,

Je ne suis pas sur que ce soit le bon forum... au pire si vous pouvez me reeguiller..

Je suis en train actuellement de faire une plaquette commerciale pour mon boite et je suis donc passe par un graphiste lequel me dit qu'il y a obligation legale de signer la plaquette en question.
Je trouve ca un peu etrange d'etre obliger de faire de la pub sur ma plaquette pour un graphiste que je paye !

Voila je cherche donc des avis eclairer sur la question.

Merci d'avance
Modifié par k2pi (03 Sep 2007 - 18:46)

Sauf erreur de ma part, les seules obligations légales sur une plaquette commerciale seraient les mentions liées à l'entreprise ou aux produits/services présentés dans la plaquette.
L'agence, le graphiste ou l'imprimeur peuvent mettre leur signature, c'est un droit mais pas un devoir, avec accord du commanditaire bien évidemment.

S'il fallait absolument signer tous documents imprimés, je pense qu'il y aurait un organisme chargé de vérifier tout çà, qui serait financièrement très florissant compte tenu du nombre de documents que je vois passer régulièrement non signés.

Bonjour,

Cela touche au Droit de paternité et donc au Droit moral.
Tu n'as pas le droit de t'approprier son travail (càd dire qu'il est de toi) mais de là à devoir signer toute plaquette où figure son travail ... Je sais pas ce que dit la jurisprudence.

Ce qui est plus sûr, c'est que si rien n'est précisé dans le contrat, ça va finir en facherie parce que vous vous serez pas mis d'accord avant, l'un pensant qu'il allait de soi que tacitement ... et l'autre pensant le contraire
Modifié par Felipe (03 Sep 2007 - 23:02)