Projet de décret art 47: c'est la cata ou quoi?

Bonjour à tous,
Je lis des articles de plus en plus alarmants concernant le travail sur le décret lié à l'article 47 de la loi du 11/02/2005...
Il semblerait que la dernière version du projet (5e) soit complètement édulcorée et ne garantisse pas vraiment l'accessibilité des sites web publics, ni même la formation des personnels concernés, etc...

Références : http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/

Je pense qu'un grand pas en avant avait été réalisé en février 2005 avec cette loi, mais que le décret qu'on nous prépare n'apportera rien de bon et qu'une énorme partie des sites restera inaccessible aux PH...

Que pensez-vous de tout ça? Pensez-vous qu'ils vont se reprendre ou que c'est définitivement mal parti?

Merci à vous.
Modifié par zamoy (23 Feb 2007 - 17:48)

Bonjour,

Le soucis c'est qu'on ne sait rien, la DGME se refusant à donner la plus pétite information à ce sujet.

Ce que l'on sait, c'est que cette nième version, si elle se confirme (nous attendons par diverses voies la réalité du texte présenté au conseil d'état) vide de son sens l'a loi et rends inutile sont application.

Il s'agit, notamment, de deux précisions données dans cette cinsuième version et qui créé un régime dérogatoire fondé sur une absurdité :
La déclaration de conformité rendrait conditionnelle le respect des items du référentiel qui entrainerait des coûts supérieurs à 5% des frais de maintenances globaux d'un site insitutionnel.

Autrement dit, un site de mairie de type "vitrine" dont les frais de maintenance dépasse rarement les quelques milliers d'euros annuels pourrait se déclarer "conforme" à la loi avec un budget alloué de quelques centaines d'euros...
Autrement dit rien.

De même cette estimation des budgets de maintenance, serait de la seule reponsabilité de l'insitution en cause : autrement dit il lui suffirait de déclarer "ca dépasse les 5% de la mainenance" sans autre justificatif pour échapper la mise en conformité de tout ou partie de son site.

C'est idiot, absurde et fortement discriminatoire. Là aussi nous faisons réfléchir des juristes pour savoir si il y à possibilité d'attaquer cette disposition en conseil d'état.

L'autre fait marquant est la disparition du caractère "obligatoire" de la formation des personnels qui est rejetée comme une simple composante de la "formation initiale" alors que l'article 47 exige le caractère obligatoire dans les formations initiales et continues.

Bref on en revient à l'esprit de la version 3 du décret, en quelque sorte "on à mieux à faire" et surtout "circulez y à rien à voir".

C'est à la fois honteux, misérable et dérisoire.

Jean-Pierre

C'est bien ce que j'ai compris... et ça me désole!

J'ai presque envie de leur dire "ne perdez pas votre temps pour nous sortir des abbérations pareilles"!

Si quelqu'un sait comment faire comprendre à la DGME les bénéfices fondamentaux d'un texte qui tienne la route (contrôle de l'accessibilité par un organisme indépendant, formation obligatoire, etc.), qu'il parle maintenant!

Chers membres de la DGME, si cela vous intéresse, prenez conscience que vous prenez une direction qui ne fera pas avancer les choses, bien au contraire.

Merci à tous!

La DGME, en tout cas les responsables de cette opération à la DGME, semblent coupés de la réalité, les problématiques qui sont prises en compte ne concernent que les gros sites de l'administration centrale.

Par ailleurs et tout à fait ouvertement ils ne veulent pas voir le "privé" venir se ballader dans le domaine public.

D'où le refus de toute sorte de communication publique, la rétention de documents publics et, plus radicalement, le refus de répondre aux mails qui leurs sont envoyés.

Il y à sans doute quelques raisons à la limite de 5% de cette nouvelle version du décret, on peut imaginer que les budgets de maintenance de la galaxie des sites du super ministères des finances soient plus qu'imposant.

Mais ce qui fait sens pour ce genre de galaxie de sites devient absurde pour tous les sites instituionnels régionaux notamment.

La seule chose c'est qu'au niveau de la DGME ces sites n'existent pas ou sont considérés comme "négligeables".

Il s'est passé quelque chose d'identique avec le fameux serveurs de document administratif ou le cadre général d'interopérabilité.

Cette une vision purement centralisatrice et technocratique, de la pire espèce, qui sert de règle de gestion.

Il y à, par ailleurs, une certaine dose de cynisme, voire de mépris, affiché par la DGME à l'endroit du monde du handicap, les avis du CNCPH (Conseil Nationnal Consultatif de la Personne Handicapé) étant systématiquement rejeté sans le début de la moindre explication.

Donc, au final et comme d'habitude dans notre beau pays, on va se contenter de faire deux ou trois "concordes" sur quelques sites emblématiques et ça suffira bien pour démontrer le "génie" français...

Ha j'oubliais aussi le beau discours qui va bien...

On aura ainsi réussis le redoutable exploit, mais là encore c'est assez habituel ici, de produire une loi dont le premier effet aura été de ruiner tout le travail accumulé depuis 2002 sur ces sujets.

Il faut dire aussi qu'il est extraordinairement difficile, pour ne pas dire usant, décourageant et déprimant, de mobiliser le monde associatif sur ces sujets, la faute à une ignorance des enjeux et au fait que nous sommes souvent perçus comme de simples vendeurs de chaussettes.

Mais il ne faut pas perdre espoir, je suis un "vieux" militant de l'écologie et en 86 j'aurais pu tenir le même discours sur le réchauffement climatique, le nucléaire ou l'agriculture.

On est juste en train de prendre une décennie de retard.

Mais après tout, ça fait 20 ans que les handicapés attendent la mise aux normes des espaces urbains, alors 10 ans pour le web finalement ce sera presque une opération réussie non ?

Jean-Pierre

C'est pas génial tout ça... Tant de temps passé à attendre depuis février 2005 pour aboutir à rien...

Je crois que les enjeux economiques sont tels sur l'accessibilité qu'on ne veut mettre en place qu'un minima dérogatoire. Pas question de favoriser des prestataires - parfois de petites tailles - qui se sont déjà postionnés sur un marché dont l'explosion est lié à la mise en oeuvre du decret. Laissons les grands acteurs du marché continuer de prospérer librement en faisant fi d'eventuelles "contraintes" d'accessibilité [ moi je parle de normes d'accessibilité, pas de contraintes] et surtout en offrant un alibi en or aux responsables de site et autres DSI avec un magnifique :"euuuhhh... ca dépasse mes 5% du cout de ma maitenance !!!!"

Ca me rappelle un peu l'esprit de la section 508 qui ne fait que mettre en oeuvre certaines règles d'accessibilité dont on sait qu'elles sont automatisables dans une solution technologique et qui, une fois en place, ne necessitent plus d'intervention humaine ou de connaissance particulière.

C'est la lutte eternelle entre l'humanisme, l'altruisme et l'economie de marché...

Bref... Navrant...

La loi de février 2005 avait suscité d'immenses espoirs.

Je n'ai pas encore perdu tous les miens. Pourquoi? Parce que nous en sommes à la cinquième version du décret, et que le balancier va d'avant en arrière. La sixième version devrait être meilleure

Il me semble que l'État, ou à tout le moins les rédacteurs du texte de la loi, a voulu y écrire de grands principes généreux, sans forcément prendre pleinement conscience, faute d'être des experts du sujet, de l'ampleur de la tâche que l'"accessibilisation" des sites du public représentait.

Dès qu'il a fallu entrer dans les détails, "on" s'est rendu compte du guêpier. Et le problème est venu du fait que dans cette situation, l'État est juge et partie. Je reste persuadé (et le problème de l'autocertification en est un aspect) qu'on ne peut pas à la fois se poser des règles et choisir les sanctions encourues en cas de non respect de ces règles.
Quand "on" s'est rendu compte du boulot (et du coût!) que représentait la mise en conformité des sites existants, il est apparu urgent, probablement, de faire machine arrière et les techniciens des cabinets ministériels n'ont plus qu'une préoccupation: fournir une copie qui rassure leurs patrons décideurs en leur montrant qu'on pouvait faire "à peu près correct" aux yeux des électeurs (grand public, pas du tout au courant de cette problématique d'accessibilité numérique et par conséquent incompétent dès qu'il s'agit de vérifier la légitimité d'un coût d'"accessibilisation") sans que cela ne coûte trop cher.
D'où le résultat actuel.

Mais ce n'est que mon avis .

Je suis d'accord avec toi sur le fait que le contenu des différentes versions du décret oscille entre du bon et du moins bon, mais ce qui est quand même un peu inquiétant, c'est qu'apparement, ils font ça dans leur coin et que notre avis et nos arguments leur importent peu. On peut donc craindre que la version 5 ou qu'une version encore pire passe un jour... Ce qui serait une catastrophe!
On parle de web "2.0", j'ai envie de dire "arrêtez de développer le web, assurez vous plutôt qu'il soit réellement universel à la base"! Y'a encore du boulot!!!
D'un côté, des choses énormes se passent via internet (logiciels libres, etc.) et on est même pas capable de rendre universelles ces merveilles, c'est quand même un comble non?

Bonjour,

Sujet quelque-peu vendredÿste déplacé dans le bistro
Modifié par Laurent Denis (28 Feb 2007 - 08:21)