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Legislation concernant le nom d'une site web [Résolu]

Bonjour,

j'ai la question suivante:
Quelle est ma position légale si je reserve un nom non-occupé (par example: www.clichy-sur-bois.fr) pour une entreprise dans cette ville ?
Si un jour la Commune de Clichy-sur-bois decide de créér sa propre site avec le même nom, est-ce que je dois ceder mon droit de propriétaire de ce site ?
Ou pourrait-on trouver les textes légaux pour résoudre cette question?

Merci pour vos commentaires !
Silverback
Modifié par Silverback (01 Jul 2006 - 16:56)
Le sujet n'étant pas du tout technique ou lié aux standards, je le déplace dans le Bar du forum. La question est néanmoins intéressante, donc si quelqu'un a des informations, qu'il n'hésite pas !

Je ne sais pas trop ce qu'il en est des noms de ville. Si tu acquiers le nom de domaine d'une marque déposée, ou même un nom de domaine proche ou laissant penser que tu cherches à l'assimiler à cette marque, il s'agit de parasitisme économique. Mais dans le cas d'une ville, je ne sais pas vraiment.

Pour le nom d'une entreprise liée à l'identité de la ville, le nom de domaine www.entreprise-nom-de-la-ville.fr devrait suffire, non ?
Merci pour la réponse...

Concrètement, si on offre des informations (historiques, statistiques etc.) exclusivement liés au nom de la ville, le nom du site dervrait être égal au nom de la ville, n'est-ce pas ?

Je connais les cas en Allemagne avec par example www.krupp.de . La personne a du ceder le nom au faveur de l'entreprise Krupp.
Mais il y devrait être des textes traitant le sujet ...
Greetings
Silverback
Administrateur
Pour le cas spécifique d'une commune, le "nom canonique" leur est réservé; tu n'auras pas ce NDD.
EDIT: Je l'avais lu sur le site de l' http://www.afnic.fr
Modifié par Felipe (01 Jul 2006 - 14:49)
Silverback a écrit :
Merci !
C'est la réponse que j'ai cherché !

Est-ce que tu considères que ce sujet est [Résolu] ? Si oui, pense à éditer ton premier message en fonction. Smiley cligne
Sujet clos
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