Portée de l'article 47

Salut

En "parlant" (par mail ) avec une personne d'un CFA me proposant de mettre un lien vers le site de ce CFA, je lui ai fait remarqué quelques petits soucis d'accessiblité.

Heureusement impliquée, elle m'a promis de faire le nécessaire...

Par contre, elle m'a dit que, son CFA étant privé, elle n'était pas tenue de respecter l'article 47...

Je ne sais pas quoi en penser... Un lieu de formation tel qu'un CFA ou une école privée reconnue par l'éducation nationale a les mêmes devoirs que leur collègues publics, non ?

Et vous, vous diriez quoi ?

Merci d'apporter un semblant de commencement de réponse à cette question qui me turlupine (rien de sexuel) depuis hier - pas au point de ne pas dormir cette nuit quand même, quoique c'est peut-être cela qui m'a réveillé à 5h

PS: a qui demander une réponse officielle, l'ADAE ?

Moi je dirais :
"C'est quoi l'article 47 ? L'article 47 de quoi ?"

Salut Bob,

Les CFA sont des émanations de Unions Patronales qui sont des associations au même titre que les syndicats (statut 1901 aménagé).
Dans l'article 47, il n'est fait mention que des services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics qui en dépendent.
Le fait que les CFA soient labelisé pour la délivrance des diplômes par l'Éducation Nationale ne les positionne pas, AMHA, dans l'assiette de cet article.
Modifié par papyjo (27 Oct 2005 - 12:00)

Bonjour Bob (MC Melun)

Un avis perso... et ça n'engage que moi Ne confondons surtout pas "devoir" et "obligation légale"... Et pour l'instant il n'y a pas obligation légale puisque le décret d'application, à ma connaissance, n'est pas encore publié.

Salut,
à mon avis elle n'est pas concernée par la loi.
<mode pessimiste>
On risque même de voir des sites de petites communes passés sous le giron (tjrs rien de sexuel ) d'association afin d'éviter les foudres (toutes petites) de la loi.
<mode />

stephkup a écrit :
Salut,
On risque même de voir des sites de petites communes passés sous le giron (tjrs rien de sexuel ) d'association afin d'éviter les foudres (toutes petites) de la loi.
<mode />

Euh, tu veux dire qu'on risque de voir fleurir des sites "non-officiels"... Comme il y en a déjà tant pour pouvoir dire ce que l'on veut dessus sans que cela retombe sur le Maire ?

Je dirais de plus - pour en avoir fait la triste expérience - qu'il est plus facile pour une commune de faire faire le site par une association qui bénéficie d'un compte en banque, en lui refilant une subvention pour l'hébergement, que de trouver facilement un hébergeur acceptant les mandats administratifs.

Et qui ne font pas les cons quand ils trouvent qu'ils ne touchent pas assez vite leurs sous à la reconduction du contrat quand on en a trouvé un qui accepte les mandats (si, si, j'ai le nom de la "très grosse boîte" nationale qui nous hébergeait sur le site de la commune)...

Et tous n'auront pas la chance de trouver un hébergeur "local" tenu par un conseiller municipal, donc très au courant de ce genre de choses - non, je ne suis pas l'hébergeur !!!

papyjo a écrit :

Le fait que les CFA soient labelisé pour la délivrance des diplômes par l'Éducation Nationale ne les positionne pas, AMHA, dans l'assiette de cet article.

C'est ce dont j'aimerais avoir confirmation, pour l'instant, on suppute, on suppute...

PS: tu me fais penser qu'il faut que j'aille déjeuner avec les gars de la boîte qui a fait le site de sèvres...
Modifié par Bob (MC Melun) (27 Oct 2005 - 14:11)