Decret n°2 de la loi accessibilité numerique

bonjour tout le monde

je vous transmet ci joint la 2ème version du decret envoyé par P.Guillou sur la mailing list

Si un mod connait le moyen de mettre le texte en fichier joint, moi je sais pas faire.

a écrit :
Projet de Décret n°XXX pris en application de l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Article premier

Afin d'assurer l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées, il est instauré un référentiel d'accessibilité.

Ce référentiel est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 2

Le référentiel d'accessibilité est élaboré, géré et mis en oeuvre par l'agence pour le développement de l'administration électronique. Il est conforme aux normes et standards internationaux en vigueur dans ce domaine. Ce référentiel précise notamment les règles techniques et d'ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne.

Article 3

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent créés postérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret doivent être conformes au référentiel d'accessibilité.

Les services existants à cette date doivent se mettre en conformité avec les dispositions du référentiel d'accessibilité dans un délai de trois ans.

Parmi eux, ceux dont l'activité s'adresse en priorité aux personnes handicapées respectent les exigences supérieures du référentiel d'accessibilité. Les autres respectent les exigences de droit commun du référentiel.

Article 4

Les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent à une déclaration de conformité de leur service de communication publique en ligne auprès de l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées.

[Dispositif de sanction, en cours de finalisation]

Article 5

Dans les formations initiales de la liste des diplômes visés par arrêtés des ministères en charge des diplômes concernés, la dimension accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées est prise en compte tant dans les cursus de formation que dans les modalités d'évaluation .

Dans le cadre de la formation continue l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées constitue une des composantes obligatoires.

Article 6

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le ... 2005

Par le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Philippe Bas

Hummm... Que ça fait du bien ceci au petit matin... oups, en début de journée, pardon.
Je ne crois pas qu'il y ait la possibilité de mettre des pièces jointes sur le forum. J'allais te demander de mettre un lien, mais comme il ne s'agit que d'un projet...
Brefs commentaires, même si on ne me les demande pas :
Plutôt décevant, si on peut dire : la fin de l'article 3 qui oblige seulement les services majoritairement dirigés à destination de personnes handicapées à avoir la meilleure accessibilité (= or). Les autres ne seront donc qu'obligés au "bronze".
conformité toujours à 3 ans, mais à partir de quelle date ?
Plutôt appréciable : l'accessibilité sera donc officiellement évaluée (apparemment par l'ADAE ?) (article 4).
L'article 5 : c'est que du bonheur !
Merci à toi Philippe pour cette petite mise en appétit !

Le premier niveau est le strict minimum, certes, mais objectivement on ne peut pas demander brutalement à tant de sites de passer à AAA...

Je trouve rassurante la référence "aux normes et standards internationaux en vigueur dans ce domaine"! Mais mon petit doigt me dit qu'ils seraient bien capables d'attendre la publication des WCAG 2....

Le délai de trois ans est à compter à partir de la publication du décret d'application.

J'aime aussi beaucoup, beaucoup l'article 5 Forcément -c'est ce qui va me donner du travail

L'évaluation est nécessaire, puisque sanction il doit y avoir. Là-dessus, il faut rester vigilant, afin d'éviter que cela ne se dégrade en auto-certification ou utilisation d'un outil automatique en ligne
Modifié par Gilles (31 Aug 2005 - 10:36)

Au moins il n'y a pas de délai de deux ans dans ce projet là (c'est celui prévu de l'ADAE ou pas ?)

Une fois le site communal au point, il devrait répondre à argent (ce qui devrait être le minimum pour les gros sites faits professionellement et pas par un petit joueur comme moi !) mais surtout parce que je ne comprends pas les contraintes du troisième niveau... Je viens de les relire une fois de plus avant de répondre et ça ne rentre toujours pas...

Mais bon quand on voit la majorité des sites communaux, comment et par qui ils sont faits, il y aura déjà bien du mal à tous les avoir en bronze

Je plainds ceux qui ne sont pas encore en ligne et qui devront être valides s'ils dépassent la date de publication... Va y avoir du sport... Ou des mises en lignes anticipées, hélas...

Bon, il est plus que temps de porter la bonne parole dans les mairies pour commencer, surtout les petites...

les premiers délais étaient donnés par le texte de loi de février 2005.
Les contraintes niveau or concernaient plutôt des éléments de formulaires, délais de possibilité d'écriture sur ces formulaires et choses de ce type, si je me souviens bien, donc des choses qui se gèrent plutôt par le Php. C'est plmus complexe, c'est pour ça que ça vaut de l'or !!!

Bonjour à tous,

Bonne nouvelle en effet que cette version 2 qui fait passer la version 1 pour une erreur de casting.

Plusieurs détails restent néanmoins dans le flou, mais il faut saluer le travail des rédacteurs qui ont fait un retour salutaire à l'esprit de l'article 47.

a écrit :
Le premier niveau est le strict minimum, certes, mais objectivement on ne peut pas demander brutalement à tant de sites de passer à AAA...

Le niveau A/bronze est quand même un cache misère updaté...

Le texte parle de deux niveaux "d'exigence de droit commun" et "supérieure", cette formulation extrèmement vague laisse à l'ADAE la responsabilité de déterminer à quoi cela correspond.

Dans le premier référentiel de l'ADAE cette distinction de palier était très minimisé, notamment par la fusion des deux premiers (A et AA) ce qui est une excellente chose pour tout le monde.

Il reste à souhaiter que ce socle commun reste, faute de quoi la seule exigence de niveau A pour les sites "généralistes" risque plutot de tirer l'accessibilité vers le bas que vers le haut.

Autre détail, mais peut-être est ce juste une question de vocabulaire, le texte fait référence à "l'ergonomie", domaine très vaste et qui manque de support et de références, je pense qu'il eut été plus pertinent de reprendre la direction des WCAG qui parle d'utilisabilité, concept qui est utilisé par le référentiel de l'ADAE dans ses rajouts et qui me semble plus facile à manier.

Concernant le délai, le décret va plus loin que l'article de loi en faisant obligation aux nouveau sites de publier des contenus conforme et c'est une excellente chose, cela accellerera le mouvement.

De même que la déclaration de conformité à l'ADAE aidera les professionnels à formaliser leur travail.
Reste à savoir si il s'agit d'une simple déclaration technique ou d'une procédure de contrôle.

Il y à par contre deux grande zones de flou artistique qui vont nécessiter des précisions : la formation et la portée des obligations.

Pour la formation, on sent bien que les rédacteurs n'ont pas de véritable idée, le texte n'est qu'une reformulation de l'esprit de la loi et reporte sur les ministères concernés la responsabilité d'en définir les besoins même si l'aspect "critères d'évaluation" des cursus diplomants et "obligatoire" des modules de formation continue est une excellente chose.
Reste que la "dimension accessibilité" est quand même une formulation particulièrement tordue...

Enfin, contrairement à ce que demandait l'article 47, il n'y à aucune précision et aucun mécanisme prévu pour définir la portée des obligations.
La seule formulation "Service de communication de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent" semble pour le moins insuffisantes, particulièrement dans des domaines comme la culture et le social ou les partenariats, la co-gestion et les financements croisés entre privé et publique sont assez inextricables.

Il aurait sans doute été souhaitable de définir ce qui se cache derrière le "qui en dépendent".
Par exemple une structure privé de type associatif totalement financée et encadrée par un établissement public est-elle soumise à l'obligation législative ou non ?

De tous le texte, ce dernier point me semble le plus problématique pour les même raisons d'organisation et de planification des futurs intervenants.

Reste qu'au retour de vacances, ce texte est une vraie bonne nouvelle...

JP

Comme j'ai lu que le décret restait trés vague (exigence de droit commun ?) quant au exigences de norme d'accessibilité des sites concernés (service public surtout) :

a écrit :

En réponse au point 31 de la résolution du parlement européen du 13 juin 2002 « tous les sites publics européens doivent avoir le niveau double A (AA) du W3C/WAI », l'administration française propose les bases nécessaires permettant de faciliter la mise en oeuvre des WCAG 1.0.

Source : ADAE

L'Europe dit Aaaaah ! L'administration française (ADAE aka BrailleNet aka AccessiWeb) dit Ah ?

Comprenne qui pourra...
Modifié par Phil (07 Sep 2005 - 17:14)

jpv a écrit :
Dans le premier référentiel de l'ADAE cette distinction de palier était très minimisé, notamment par la fusion des deux premiers (A et AA) ce qui est une excellente chose pour tout le monde.

Qu'entend-tu par fusion des A et AA ?

Dernier référentiel de l'ADAE qui se base sur celui d'AccessiWeb qui lui-même interprete les directives WCAG 1.0 de la WAI (qui ne sont pas... accessibles dans leur formulation à tous les concepteurs Web !).

Phil a écrit :

L'Europe dit Aaaaah ! L'administration française (ADAE aka BrailleNet aka AccessiWeb) dit Ah ?

Comprenne qui pourra...

euh là c'est aller un peu vite en besogne les choix de l'ADAE n'ont rien à voir avec Accessiweb et pour participer au réunion de l'ADAE sur l'évolution du référentiel je peux vous dire que si choix d'un niveau il y a c'est bien l'ADAE qui le prend et non Accessiweb qui ne fait qu'apporte ces critères et les faire évoluer au besoin
Modifié par goetsu (08 Sep 2005 - 11:43)

goetsu a écrit :


euh là c'est aller un peu vite en besogne les choix de l'ADAE n'ont rien à voir avec Accessiweb et pour participer au réunion de l'ADAE sur l'évolution du référentiel je peux vous dire que si choix d'un niveau il y a c'est bien l'ADAE qui le prend et non Accessiweb qui ne fait qu'apporte ces critères et les faire évoluer au besoin

Je n'ai jamais écris que le groupe de travail AccessiWeb imposait le niveau de conformité aux règles d'accessibilité à l'ADAE et à tout autre qu'il a lui même pour l'essentiel transposer des WCAG 1.0 de la WAI du W3C...

Maintenant le référentiel de l'ADAE dans sa partie Accessibilité est éxactement celui d'AccessiWeb et pour cause.

Si l'initiative d'AccessiWeb (BrailleNet) est louable quant au fait de rendre plus simple et compréhensible les directives WCAG, la démarche l'est beaucoup moins quand il s'agit d'auditer et de labelliser un site à un prix aussi excessif (les compétences se monnaillent certes mais là c'est inaccessible pour beaucoup (un comble) et surtout d'être cité comme référence par l'ADAE entre autres alors que la VRAIE référence devrait être la WAI dont BrailleNet est partie prenante... Mais là on touche à un domaine politico-franco-français...
Modifié par Phil (08 Sep 2005 - 15:57)

a écrit :

jpv a écrit :
Dans le premier référentiel de l'ADAE cette distinction de palier était très minimisé, notamment par la fusion des deux premiers (A et AA) ce qui est une excellente chose pour tout le monde.

Qu'entend-tu par fusion des A et AA ?

L'ADAE à logiquement choisis de se conformer au guideline de la commission européenne qui impose le respect ad-minima du niveau WAI AA.
Pour rappel cela ne concernent que les sites "européens" et cette résolution du parlement européen n'à pas de vocation à s'imposer aux sites des états membres.

Bien qu'ayant conservé la nomenclature d'accessiweb (Bronze-Or), le choix de conserver ce niveau minimum de conformité fusionne de fait les niveaux A et AA.

Je pense que c'est une excellente chose, cela tire l'accessibilité vers le haut et cela pousse le webmaster à des reflexions salutaires sur l'organisation, la pertinence et la structuration de ses contenus.

C'était le sens de ma remarque.

Dans la perspective du décret, la question demeure de savoir à quoi va correspondre "l'exigence de droit commun" en souhaitant que l'on conserve ce minimum AA.

Pour le reste, les reflexions sur le rapport entre l'ADAE, le référentiel et accessiweb sont un peut trollesques à mon gout.

Bien que faisant partie de ceux qui sont assez critiques sur l'éclatement en 92 critères (trop compliqué) et certaines interprétations (discutables) du référentiel d'accessiweb, le travail fait par braillenet à ce sujet est un travail absolument nécessaire, au moins pour servir de base de référence "francophone".
Il corrige également le coté très technique des WCAG.

Accessiweb n'à pas vocation à imposer quoi que ce soit, néanmoins son activité bénéficie d'un partenariat, signé en 2003 si mes souvenirs sont bons, entre l'état et braillenet ce qui fait d'accessiweb une espèce de label de référence.

Le coût de labellisation est ce qu'il est, il est loin d'être "excessif", c'est un travail d'expert.
Maintenant chacun peut, à sa guise, reprendre la grille d'accessiweb comme base de contrôle sans pour autant labeliser.

La référence WAI/WCAG est implicite dans le travail d'accessiweb qui n'en est qu'une simple reformulation.
Il n'y à aucune raison de croire à autre chose, la référence internationale c'est WAI/WCAG, référence que chaque état reformule à ses propres exigences, c'est une démarche normale.
Enfin le référentiel de l'ADAE, comme indiqué dans le projet de décret, va rajouter des critères qui ne sont pas présents dans WCAG et qui concernent l'utilisabilité.
A ce titre mieux vaut fondre l'ensemble dans un seul corpus, cela aura l'immense mérite de continuer à tracer le sillon de la convergence "qualité-ergonomie-utilisabilité-accessibilité" telle que le préfigure Opquast et qui est la voie royale.

Jean-pierre