Loi accessibilité web pour les sites e-commerces

Mon site e-commerce est encore en HTML 4.01 Transitional.

La loi sur l'accessibilité pour les sites institutionnels de 2009 interdit tout site public à ne pas être aux normes W3C et WAI.

Où en est la loi accessibilité des sites web ? Les sites e-commerce sont-ils encore épargnés ?

De plus, est-ce qu'il n'y a pas un danger que mon site soit de moins en moins supporté par les navigateurs avec l'arrivée de l'HTML 5 ?

Merci d'avance pour votre réponse

Tout est dans le mot institutionnel.

On peut comparer ça aux établissements équipés ou non de rampes handicapés.
Les établissements publics DOIVENT en être équipés, les privés, ça reste à leur discrétion.

Idem pour sites web e-commerce et accessibilité.

Donc tant que ton site n'est pas institutionnel, et tant que la loi ne change pas (il faudrait un petit déclic dans la tête du gouv' et des gens, y'a le temps), pas de soucis.

Néanmoins, il faut rester conscient:
- que tu te fermes un pan de consommateurs
- que tu reportes à plus tard ce qui peut être fait maintenant
- qu'éventuellement tu pourrais être pénalisé par des moteurs de recherche le jour où ce sera pris en compte (utopie, mais bon)

Et de trois sujets similaires...

Mêmes réponses qu'aux deux autres :
http://forum.alsacreations.com/topic.php?fid=27&tid=57351
http://forum.alsacreations.com/topic.php?fid=2&tid=57350

Et pour enfoncer le clou : tu n'as visiblement pas compris les normes du W3C et encore moins les lois sur l'accessibilité.
Modifié par Laurie-Anne (30 Aug 2011 - 12:53)

Votre réponse est très désagréable, nous sommes sur un forum me semble-t-il donc un support ouvert aux questions et aux débats et fait pour partager ses connaissances.

Il serait toutefois faux de considérer qu'aucune loi ne demande aux sites web d'être accessible.

Car si aucune loi formelle ne le force, la charte des droits et libertés de plusieurs pays pourrait entraîner un recours en justice contre un site posant de grave soucis d'accessibilité. (c'est arrivé ici au Canada et la cause a été remporté dans un premier temps; et présentement c'est en appel)

Vaxilart a écrit :
Il serait toutefois faux de considérer qu'aucune loi ne demande aux sites web d'être accessible.

Car si aucune loi formelle ne le force, la charte des droits et libertés de plusieurs pays pourrait entraîner un recours en justice contre un site posant de grave soucis d'accessibilité. (c'est arrivé ici au Canada et la cause a été remporté dans un premier temps; et présentement c'est en appel)

Pour des sites institutionnels, je suppose.

Parce que cette loi découle directement des dites libertés : accès aux services de l'Etat pour tous, accès adapté y compris aux personnes atteintes de handicaps.
Pour nous, d'ailleurs, cette loi est au niveau UE si je ne m'abuse.

Bonjour,

anlo a écrit :

La loi sur l'accessibilité pour les sites institutionnels de 2009 interdit tout site public à ne pas être aux normes W3C et WAI.

Pas tout à fait. Plus précisément pour la France:

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) a écrit :


Article 47
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (...)

- Article 47 de la loi n°2005-012
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
- Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Lire également par jpvincent sur Alsacréations: État des lieux de l'accessibilité de HTML5
Modifié par Igor (30 Aug 2011 - 16:12)

Lpu8er a écrit :
Pour des sites institutionnels, je suppose.

Au Canada que des sites institutionnels : oui, de mémoire. C. Roy vient d'en parler à la conférence #a11yMTL : http://www.ustream.tv/recorded/16887579 (affaire Dothan vs Canada)

Aux USA, des sociétés privées se mangent des procès depuis Target (supermarchés).

En France, on en est aux sites publics pour l'instant (ce qui ne concerne donc pas que les ministères et les mairies, loin de là : une université ou un IUT SONT des organismes publics - et permettre l'accès de leur site aux personnes handicapées qui veulent s'y former serait une bonne idée ...) mais ça viendra un jour pour le privé. C'est pas dit que quelqu'un ne porte pas plainte pour discrimination, mais je suis pas juriste pour un sou donc je ne pourrais rentrer dans les détails en la matière.

Lpu8er a écrit :
Parce que cette loi découle directement des dites libertés : accès aux services de l'Etat pour tous, accès adapté y compris aux personnes atteintes de handicaps.
Pour nous, d'ailleurs, cette loi est au niveau UE si je ne m'abuse.

Exact, la loi de 2005 est une transposition en droit français d'une directive européenne.
Modifié par Felipe (30 Aug 2011 - 17:42)

Salut,

anlo a écrit :
De plus, est-ce qu'il n'y a pas un danger que mon site soit de moins en moins supporté par les navigateurs avec l'arrivée de l'HTML 5 ?

Non. Comme l'a déjà dit Laurie-Anne dans un autre sujet que tu as posté :

Laurie-Anne a écrit :
aucun crainte à avoir quand au support d'HTML4, il sera toujours assuré.

Bref, dans quelle langue faut-il le dire ?

HTML5 comprend HTML4, donc tous les sites en HTML4 sont déjà "virtuellement" en HTML5.

Sauf ceux qui utilisent <acronym>.

jb_gfx a écrit :
Sauf ceux qui utilisent <acronym>.

N'allons pas parler non plus de frame ou de frameset, voire de noframes.

Non, nous n'en parlerons pas.

Et certaines meta supprimées récemment ainsi que certains attributs rel sur les links. Grmmpff.

Patidou a écrit :
Et certaines meta supprimées récemment ainsi que certains attributs rel sur les links. Grmmpff.

Plus d'infos là-dessus? Tu m'intéresses.

J'ai vu ça en passant les pages de mon site dans le validateur (j'ai pas encore corrigé), si tu veux te faire une idée.

Les attributs "section" et "chapter" ne sont plus dans la norme mais étaient encore valides.

Tu m'apprends un truc là. J'ai toujours été persuadé que name et rel pouvait prendre n'importe quelle valeur par souci d'extensibilité.

Apparemment ils veulent normaliser tout ça, il faut faire des propositions sur le wiki.

Perso je vais attendre avant de corriger.