Proposition de mise à jour de l'annonce loi sur l'accessibilité

bonjour,

le message s'adresse directement à raphael. Je pense qu'il serait utile de modifier l'annonce concernant la loi sur l'accessibilité avec les éléments suivants :

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

a écrit :

Article 47


Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Et pour le lien :
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005

amicalement

Merci, je viens de remettre à jour.
Par contre, je n'y vois plus la mention de conformité obligatoire dans un délai de 3 ans.

Oui mais il est indiqué que celà doit être précisé par un decret d'application. Il faut que je le cherche (mais j'ai peu de temps de libre).

Ben moi même j'ai lu trop en diagonale.

Il est bien écrit que le délai ne peut excéder trois ans.

++

Bonjour,

a écrit :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique...

Les recommandations de l'ADAE se trouvent par là:
Référentiel accessibilité internet
Et un ensemble de documents de références, pour les administrations, par là :
Les documents de référence
Pour ma par, aurais-tu les références du décret ("Un décret en Conseil d'Etat fixe...")
Modifié par Macpom (24 Mar 2005 - 11:30)

le décret n'est pas encore paru des rumeurs font etat d'une sortie pour l'été.
Cela dit tant qu'il n'est pas sorti il n'y a pas de date butoire donc si il ne le sorte jamais... Mais non il ne feront pas ça quand même.

Fortes chances qu'il le sortent un moment ou l'autre : ça rentre dans un ensemble d'éléments plus vastes concernant l'interopérabilité en informatique, d'une part, et la prise en considération des handicaps en général, d'autre part...
(voir le lien fourni par clb56)
Modifié par Macpom (24 Mar 2005 - 12:58)

goetsu a écrit :

Cela dit tant qu'il n'est pas sorti il n'y a pas de date butoire donc si il ne le sorte jamais...

Mouais,

La posture un peu parano par rapport à ce genre de chose est je trouve vraiment stérile.

La loi est adoptée et c'est heureux. On est dans un état de droit donc le législateur adopte des lois pour qu'elles soient appliquées et pas pour le contraire.

Qu'il faille attendre pour les décrets d'applications c'est normal et pas du tout inquiétant.

Bonjour ;
je ne sais pas si ce lien a déjà été donné avant (je ne l'ai pas retrouvé), concernant cette fois-ci l'obligation pour les sites privés de respecter la même loi que les organismes publics :
Edito : obligation d'accessibilité numérique pour les entreprises privées (14 janvier2005)