LOI n° 2005-102 du 11 février 2005... vous y croyez?

Bonjour,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 47, sont porteurs d'espoirs pour l'accès internet pour les personnes handicapées.
Il semble que la mise en conformité ne doivent pas excéder 3 ans (exactement 1er janvier ou 11 février 2008?) et qu'il y aura des sanctions...
Mais c'est comme tout : qui va surveiller ça? Les soit-disant sanctions seront-elles suffisament lourdes pour obliger les collectivités à se bouger? J'ai fait un test sur les villes autour de moi, rien que le nombre de fautes sur la page d'accueil, c'est accablant...
Je suis très impliquée la-dedans puisque je m'occupe du site d'une ville et que nous sommes intégralement accessibles et qu'en plus, ça me tient à coeur à titre personnel, mais j'ai peur que ce ne soit pas le cas de tout le monde...
Qu'en pensez-vous?

En fait, ce délai de trois ans part de la signature du décret d'application. Signature que l'on attend toujours

Le décrêt n'a toujours pas été signé?!? Ils attendent quoi?
C'est bien la peine de faire des lois si on ne fait pas le nécéssaire pour les faire appliquer!
Y'a-t-il quelque chose de prévu?

Bonjour,
Apparemment, en droit français, "la publication d'un texte commande son applicabilité".
J'ai un peu de mal avec le langage juridique , mais d'après ce que j'ai lu à de nombreux endroits, la loi est passé, donc le délai est bien de 3 ans, avec ou sans décret. Et ce décret doit simplement fixer les modalités de sanctions, etc, mais ça n'empêche pas qu'un site public non conforme au bout des 3 ans soit dans l'illégalité...
Je me trompe?
Un sympathique spécialiste en accessibilité pourrait-il confirmer ou infirmer cette hypothèse? (un site public non accessible est dans l'illégalité ou non début 2008)
MERCI BIEN

Dit Igor, tu l'a trouvé le truc de l'ADAE ?

j'ai pas eu de réponse à ma demande (je vois parfois des gens d'autres services de l'ADAE, ils ne savaient pas pour le décret et m'avait donné l'adresse du bon interlocuteur) et ça fait un moemnt qu'on a rien vu...

je confirme le délais part à publication du décret pas de la loi
Modifié par goetsu (27 Nov 2006 - 17:28)