Les sites publics ont 3 ans pour être accessibles aux handicapés

Bonjour,

Je lis régulièrement les sujets sur l' accessibilité et j'ai bien lu le texte de loi de Raphael, nous ne pouvons pas trop le manquer, c'est le premier poste.

Les sites publics ont 3 ans pour être accessibles aux personnes handicapés, mais j'aimerais savoir si ces sites reçoivent une amende dans le cas où ils ne seraient pas accessibles?

C'est bien beau un projet de loi mais quelles sont les actions clés du gouvernement? Créer des emplois jeunes pour rendre les sites accessibles?

Les sites publics ont 3 ans pour être accessibles aux handicapés
Modifié le 04 Feb 2005 - 23:24

Moi j'ai lu que le texte définitif du projet de loi avait été adopté...
L'application n'est pas pour demain...
Les sanctions ? Faut pas rêver.
Les emplois précaires pour mettre des sites en conformité ? Demain je prends un emploi jeune !!!

Bonjour ilo,

L'article 25 de la loi indique :

a écrit :
Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Il va donc falloir attendre ce décret pour avoir des éléments de réponse aux questions que tu poses.

Amicalement,

Oui ! mais il ne faut pas rêver quand aux sanctions ... Quelles sanctions pourrait craindre une mairie qui ne rend pas son site accessible ?

Les sanction seront vraisemblablement financières sous forme de contributions à l'image de celles appliquées pour les entreprises de plus de 20 salariés (article L.232-8-2 du Code du Travail).

Ceci dit ces "sanctions" sont de l'ordre du détail, elles ne résultent que de l'obligation (un truc obligatoire sans sanction serait particulièrement tordu).

Le problème du délai de 3 ans est beaucoup plus important, il y à 5500 sites à mettre aux normes WCAG et des milliers(?) de personnels à former.
On parle d'ailleurs de perspectives "industrielles" quand sont evoqués les contraintes techniques de cette mises aux normes.

Le vrai problème n'est pas qu'une mairie est la volonté de faire cette mise aux normes, le vrai probème est de savoir si elle pourra le faire faute de professionnels en nombre suffisant...

JP