a écrit :
Pour l'instant il n'y a pas de loi mais uniquement un projet de loi en cours de discussion.
Non, la loi existe bien ( ), ce que nous attendons c'est le décret d'application censé définir les modalités et le cadre applicatif de l'article 47.
Selon l'article 47 le décret doit définir les modalités et le champs d'application de la loi et avaliser un référentiel technique, sur la base de l'actuel référérentiel de feu l'ADAE, intégrée dans la nouvelle DGME en décembre.
Nous attendions la publication du décret courant décembre, il semblerait que cela devienne "imminent" et en tous cas avant le 11 février prochain, date anniversaire de la publication de la loi.
Mais le 6 janvier on apprenait que trainait une nouvelle version du décret qui reporterait les modalités d'application sur la publication ultérieure d'arrêtés en accompagnement de la nouvelle version du référentiel.
Le tout confié à une "communauté d'intérêt", organisée en groupe de travail qui se réunirait à publication du fameux décret.
Ce qui n'est que la démonstration des qualités de cohérence, de clairvoyance et l'impeccable organisation qui fait la réputation de la puissance publique de notre beau pays.
Pour répondre plus précisement à tes questions :
a écrit :
Etant nouveau membre je me demandais quelle etait la validité de la loi de fevrier 2005 concernant l accessibilité
La loi est publié, les sites publics et les services qui en dépendent doivent être accessibles aux handicapés au terme d'un délai de 2 ou 3 ans, selon le type de service public, à courir à partir de la date de publication du décret.
a écrit :
Cette accessibilité s applique t elle a tous types de sites web ?
Uniquement aux "services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent"
Feu l'ADAE estimait à 7000, le nombre de sites concernés par la loi, le décret, ou les arrêtés ultérieurs devant préciser cette définition et semblerait vouloir moduler le délai qui serait de 2 ans pour les sites "gouvernementaux" et de 3 ans pour les collectivités territoriales.
a écrit :
Peut on imposer a une mairie qui est en train de recreer son site web au moment meme ou je vous parle d'utiliser les normes d accessibilité ?
Non, rien ne permets de le faire, en revanche tu peux les informer de la loi et des délais qui y sont associés, ce qui impliquerait que de toute façon ils devront se mettre aux normes dans les trois ans.
En revanche, si on sait que le réferentiel sera en partie basé sur les recommandations du WCAG, l'ADAE avait manifesté l'intention de rajouter des items ayant trait à des notions d'ergonomie et d'utilisabilité (il y en à 28 dans le référentiel actuel).
Du coup, si on peut toujours anticiper le WCAG sur le thème "qui peut le plus, peut le moins", pour ces 28 items dont ne connait pas le destin et qui ne correspondent à aucune nomenclature, on ne peut rien faire que d'attendre.
Dans la perspective de préparer à l'accessibilité une refonte de site, la seule stratégie possible est d'anticiper un niveau WCAG AA et se préparer à programmer une seconde intervention quand ces items seront connus (si toutefois ils sont maintenus).
Comment ça c'est compliqué ???
Jean-pierre
Modifié par jpv (18 Jan 2006 - 14:08)
