Je ne sais pas si elle a changé, justement je me renseigne le mieux possible même si cela reste flou... dans le texte des FAQ publié par le gouvernement le 28 juillet (
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf) il est écrit :
1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Éléments de réponse :
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis. [...] Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.
9. Les sociétés relevant du e-commerce entrent-elles dans le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non permissif en application de la mesure de certification des logiciels de caisse ?
Éléments de réponse :
Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse. Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.
Par ailleurs dans ce texte qui date du 28 juillet il est fait référence à l'assouplissement de juin (ce qui te fait penser, ainsi que d'autres, que la loi a changé) :
4. L'assouplissement annoncé par le ministre le 15 juin 2017 concerne-t-il toutes les entreprises ? - Éléments de réponse : L'assouplissement s'applique à l'ensemble des entreprises sans distinction.
Donc les changements de la loi indiqués par cet assouplissement sont déjà inclus dans la FAQ que je cite. Et ce que je cite semble fortement aller dans le sens d'une
obligation également pour les sites de vente en ligne qui enregistrent effectivement des opération d'encaissement suite à la vente de biens ou de service à des personnes non assujetties à la TVA. Ou alors je ne comprends rien à ce que j'ai lu, ou alors tu as d'autres informations dont je n'ai pas encore pris connaissance. Je suis preneur dans ce cas.
Sinon le sujet n'a pas l'air de faire réagir beaucoup de monde. Personne ne fait de la vente en ligne ou n'utilise un logiciel comme Prestashop ?
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