Qui est responsable des mentions légales ?

Bonjour,

Selon vous qui est responsable d'un défaut dans une mention légale d'un site omiision du siret par exemple ????

Le propriétaire ou le concepteur du site web ?

:/ ????

merci pour vos réponses.

J’aurais tendance à dire le propriétaire du site, c’est lui le responsable légal.

Tu dois pouvoir trouver des références à ce sujet sur le web, notamment sur le site de la CNIL je suppose.

Les responsabilités reviennent à l'entreprise (voir statut si il y a personne physique ou morale).

Rien n'empêche l'entreprise de poursuivre le concepteur pour des dommage et intérêt si il y a eu une omission au contrat.
La responsabilité de l'entreprise ne sera pas reporté sur ce 'tiers'.

Si le concepteur est un salarié, idem.L'entreprise doit se conformer au contrat de travail et droit du travail.

++

edit: la rédaction et la vérification des mentions légales devraient être confié à un juriste, un concepteur n'a, à priori, pas ces compétences.
Modifié par gc-nomade (27 Jun 2014 - 17:11)

donc je peux en conclure qu'au-delà du devoir d'information sur les mentions légales il appartient au propriétaire de l'entreprise d'en vérifier leur exactitude, et le cas échéant leur adéquation avec la loi. Le concepteur, conseiller en rédaction ne pouvant être impliqué en justice pour un tel manquement (je rappelle mention légales présentes mais défaut de siret) je ne trouve pas de jurisprudence précise sur la question. Merci pour vos réponse

Le concepteur du site, comme tout professionnel de n'importe quel domaine, a un devoir de conseil auprès de son client.
Qu'est-ce qu'il est censé savoir ou conseiller, ça... Je suis pas juge ni avocat (et personne sur ce sujet ne l'est autant que je sache).

Si t'en es à la phase "se faire gueuler dessus par un client qui va prendre cher" : je suppose que ce que tu réponds au client peut t'enfoncer et va voir un avocat.