Bonjour,
Pour une petite boutique online (activité déclarée sous le statut autoentrepreneur), a-t-on l'obligation :
1) de mettre des mentions légales ? Il me semble que oui, d'après une loi de modernisation de l'économie numérique si je me trompe pas...
2) de mettre des conditions générales de vente ? Bien sûr, je sais que c'est très vivement conseillé, mais est-ce 100% obligatoire par la législation, que de faire apparaître des CGV sur son site?
3) de faire une déclaration à la CNIL ? (j'ai des clients, donc des infos nominatives sur eux!) Est-ce 100% obligatoire ?
4) Y a t il d'autres obligations de ce genre que je risquerai d'oublier ?
Merci
Modifié par bejj (10 Oct 2013 - 12:36)
Pour une petite boutique online (activité déclarée sous le statut autoentrepreneur), a-t-on l'obligation :
1) de mettre des mentions légales ? Il me semble que oui, d'après une loi de modernisation de l'économie numérique si je me trompe pas...
2) de mettre des conditions générales de vente ? Bien sûr, je sais que c'est très vivement conseillé, mais est-ce 100% obligatoire par la législation, que de faire apparaître des CGV sur son site?
3) de faire une déclaration à la CNIL ? (j'ai des clients, donc des infos nominatives sur eux!) Est-ce 100% obligatoire ?
4) Y a t il d'autres obligations de ce genre que je risquerai d'oublier ?
Merci
Modifié par bejj (10 Oct 2013 - 12:36)
