SeRvice payant légalement.

Bo jour à tous,

Je souhaite prochainement mettre un service payant sur mon site internet. Plusieurs petites entreprises locales sont déjà intéréssées, certaines même l'utilise gratuitement en local. Je souhaiterais donc mettre ce dit-service en ligne, pour un public plus large avec une version gratuite et limitée, et une version payante et ... et ben moins limitée.

La question est donc : existe-il un statut qui permet de faire celà légalement ? Donc, d'éditer des factures pour ces entreprises ... les bénéfices serviront à maintenir le site internet et feront, s'il y en a, office de "fin de mois", rien de bien extraordinaire.

Merci d'avance.

Salut

La seule chose que je sais, c'est que tout ce que tu gagneras sera imposable, donc à déclarer sur tes impôts, après, pour de la facturation ... une micro entreprise peut être ?

Salut,

il me semble que :

- soit tu te déclares en tant que travailleur indépendant et tu devras reverser des charges sur ce que tu gagnes , URSSAF, etc... compter un peu plus de 40%, sans les impôts sur le revenu, bien sûr...

- soit tu montes une association loi 1901 (il faut etre au minimum deux me semble-t-il) au titre du site internet que tu vas proposer dans ce cas tu peux editer des factures mais pas de bénéfices pour ta pomme . En revanche les bénéfices d'une association peuvent etre dépensés dans le cadre associatif genre nouvelles becanes pour les développeurs, sortie au resto avec les membres de l'association pour feter le 74ème jour depuis l'inauguration de l'asso... mais tous les biens acquis par l'association devront être soit donnés à une autre association, soit vendus puis la somme d'argent récoltée reversée à une autre association, lors de la dissolution de l'association.

Pour d'autres structures plus grosses, ça devient tout de suite plus compliqué au niveau des démarches et de la gestion (obligations de résultats, démarchage d'un comptable, etc...) et il faut je crois etre plusieurs (au moins deux)...

Si tu veux plus de renseignements pour la première solution ça se passe à la chambre de commerce, et pour la deuxième ça se passe à la préfecture. Dans un cas comme dans l'autre tu peux obtenir un RDV gratuit pour avoir des rensignements (ce qui je pense n'est jamais une démarche inutile et qui peut ouvrir d'autres horizons) (de toute façon c'est gratuit)

Voila c'est à peu près ce que je sais par rapport à ce que tu demandes mais n'étant pas du tout un expert j'invite d'autres personnes à venir me corriger si je me trompe

Bon courage

Bonjour,

mmh il va y avoir un écueil supplémentaire: ton (premier) métier qui, s'il est toujours celui indiqué, t'empêche pas mal d'activités annexes.
Renseigne-toi discrétos (pas là où tu travailles ) mais il faudra peut-être un prête-nom (conjoint, parent) ou quelque chose dans ce goût-là pour ... te mettre dans la légalité (EDIT: ah oui association c'est pas mal, je crois que c'est compatible avec ton cas vu que c'est ni politique ni syndical)
Modifié par Felipe (09 Jan 2008 - 15:34)

Je confirme les propos de felipe... travaillant actuellement pour la fonction publique et ayant eu cette problématique, je n'ai pas trouvé deux personnes qui me disent la meme chose à ce sujet qui va bientot me concerner (certains disent que le revenu ne doit pas dépasser un pourcentage du salaire de la fonction publique, d'autres disent que c'est plutot sur le temps de travail...). Il me semble que le meilleur moyen de le savoir est encore de demander à la chambre de commerce
Modifié par skywalk3r (09 Jan 2008 - 15:57)

Oui, et comme l'a sous-entendu Felipe, vaut mieux que je sois en règle puisque mon emploi officiel est Gendarme . Je me suis renseigné auprès de plusieurs de mes supérieurs ... l'un d'eux à déjà eu le cas de jeunes qui travaillaient également "à côté". Par exemple pour les animations en camps de vacances, sans pour autant clairement définir le statut. Un autre m'a également dit que le double-emploi nous était autorisé depuis début 2007, sans pouvoir m'en apporter la preuve ... bref, rien de bien concret.

Je vais essayer de me renseigner auprès de la chambre des commerces pour être en tant que travailleur indépendant, mais faut-il un générer un revenu minimum ? Si quelqu'un à d'autres sources/idées, je suis preneur.

Autre question si je peux me permettre : en tant que travailleur indépendant, savez-vous si je peux également "embaucher", pour un travail à très court terme évidemment ? Exemple simple et concret : je souhaite qu'une personne traduise le site, c'est autorisé avec ce statut ?

Avec le statut d'EURL oui mais EI je sais pas? (EURL c'est comme une SARL mais dont le capital appartient à 100% au créateur au lieu d'être réparti entre plusieurs actionnaires, pour le reste il n'y a pas de différence enfin j'en ai pas trouvé)

Pour des conseils et textes moins approximatifs, tu peux regarder sur le site de APCE ou du RSI (ex-Organic, une caisse de chépluquoi pour les créateurs). Dans la partie Documents, tu as notamment un PDF (1ère ligne) bien complet.
De mémoire, ça explique qu'en dessous d'un certain CA, les charges sociales te plombent(celles pour toi-même) et qu'il vaut mieux choisir la micro-entreprise, etc

Note: EI = aucune limitation à ta responsabilité en cas de problème (dettes, procès, dommages et intérêts, etc) alors qu'avec une EURL la limite c'est le capital. Sauf si tu commets des fautes de gestion ou autres choses volontaires, là peu importe ton statut ...

Note2: ces documents ne parlent pas du portage salarial ni du salariat forcément ... Une des entreprises de portage salarial a un forum où on peut trouver des infos intéressantes, ça doit être celui-là (pas sûr)

EDIT: la Gendarmerie, c'est Guantanamo? Il manquait une lettre dans le titre (je t'autorise à la passer en minuscule )
Modifié par Felipe (09 Jan 2008 - 16:59)

Felipe a écrit :
EDIT: la Gendarmerie, c'est Guantanamo? Il manquait une lettre dans le titre (je t'autorise à la passer en minuscule )

Ca dépend, tu as quelque chose à te repprocher ? ... han han ! Tu as modifié le titre ! MON titre ! Tu as donc violé mes droits ... !!! Allez allez, approche, petit petit, on montre ses poignets ...

Merci à tous pour vos réponses, je vais me renseigner au plus tôt.

Bonjour et hop, j'apporte mon petit caillou à la discussion.

- La structure associative est une bonne idée, elle permet effectivement de facturer (certainement en étant non-assujetti à la TVA - au moins au début de l'activité). Attention toutefois à ne pas faire de l'ombre (concurrence!) aux entreprises qui voient généralement d'un très mauvais oeil une structure moins imposée qu'elles faire leur activité. L'association peut employer, mais elle doit donc s'acquitter de toutes les cotisations que soulèveront cet emploi (ursaff, retraite, assedic...)

- l'installation en tant qu'indépendant oblige la déclaration aux impôts d'une activité (bénéfices non-commerciaux) ainsi qu'à une caisse de cotisation. Si tu peux éviter l'Ursaff n'hésites pas, les cotisations sont élevées. Tu peux t'orienter vers d'autres Caisses (la Maison des Artistes si ton activité est la création visuelle, AGESSA si ton activité est une création de l'esprit - je crois que le développement internet rentre dans ce cadre-là).
Le travailleur indépendant NE PEUT PAS employer quelqu'un d'autre.

Tu trouveras des pistes de réflexions là: http://1dcafe.com/

Tu peux également te renseigner à la DTEFP chez toi, mais attention leurs renseignements sont souvent à vérifier.

Voilà