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Accessibilité du Web

Concernant la loi

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Bonjour à toutes et tous...

Je me permet un p'tit complément concernant la loi citée par Raphael, le décret d'application n'est pas encore signé et je ne sais pas si elle a été adoptée par le Sénat.

Un texte identique doit, devra ou est peut être déjà proposé au niveau de l'Europe.

un référentiel pour la création de site est disponible ici :
- Le référentiel : http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246

- Le texte : http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/

Ce qui est à craindre, c'est que certains sites de petites entités qui n'ont pas de moyen disparaissent, d'autres envisagent déjà de transformer des sites officiels en sites officieux... A suivre !
Administrateur
"Ce qui est à craindre, c'est que certains sites de petites entités qui n'ont pas de moyen disparaissent"

>> Disons que la loi est prévue pour les sites émanant de l'Etat, donc je suppose que c'est à l'Etat de mettre en place les mesures pour appliquer cette loi et non aux institutions ou collectivités de prendre en charge ce budget.
(je dis peut-être une énorme bêtise, mais c'est ce qui me paraît le plus plausible)

PS : merci pour les précisions et les liens.
oui, tu te trompes, la loi concerne tous les sites administratifs, les sites d'état, les site internet des collectivités territoriales (conseil généraux, villes, etc...) + les sites intranet et extranet... (voir le lien que j'ai donné) ... et les budgets sont en charge des différentes entités.

De plus, les administrations doivent, selon le texte de loi, dispenser toutes les formations nécessaires aux personnels pour y parvenir.
Je crois me souvenir que le délai de mise en conformité sera de 3 ans à partir de la signature du décret d'application.

Donc beaucoup de webmestres administratifs vont chercher des outils accessibles à tous, des forums, entre autres...
Héhé. Et là il y a moyen d'être recruté dans la fonction publique territoriale pour ceux qui cherchent du boulot...
Ca m'arrange bien cette loi!
Est-ce que ce type de loi francaise existe au niveau européen ?
J'ai eu beau chercher mais je n'ai pas trouvé ...
Administrateur
C'est en discussion au Parlement Européen, me semble-t'il (je ne retrouve pas le lien sur lequel, de mémoire, j'avais lu ça). Quelqu'un pour confirmer?
Il y avait peut-être déjà un 1er texte à ce sujet par ailleurs?


En tout état de cause:
- une éventuelle loi européenne est à transposer en droit français,
- la loi (française, n°307) dont on parle a été votée en 1ère lecture. Il reste le vote du Sénat, le vote en 2ème lecture sans modif sinon on refait un A/R assemblée-sénat, la signature des décrets d'application et leur publication au Journal Officiel pour que ce soit effectif. Et la dernière étape peut prendre 2 jours ou 1 an ... Smiley cligne
RastaPopoulos a écrit :
Un truc rigolo c'est que BrailleNet et AccessiWeb ne sont vraiment pas ce qu'il y a de plus accessible.


? Mais encore ?
Dans l'optique générale, pensez-vous que les sites d'entreprises devraient être eux aussi accessiblex aux personnes ayant des difficultés à la navigation ?

Personnellement, je pense que oui ... Mais malheureusement, dans son ensemble ce n'est pas faisable ... Cela engendrerais une refonte totale de la majorité des sites d'entreprises.

Il serait d'emblée assez agréable que cela se fasse, mais le tollé en serais grand lui aussi.
Administrateur
[quote=Groumphy]Mais malheureusement, dans son ensemble ce n'est pas faisable ... Cela engendrerais une refonte totale de la majorité des sites d'entreprises./quote]
Ce n'est bien sûr pas réalisable du jour au lendemain.
Mais lorsque ces sites seront amené à discuter un projet de refonte, ils se poseront la question de l'Accessibilité et des Standards... ce qui n'aurait jamais été le cas il y'a encore 1 ou 2 ans.
Groumphy a écrit :
Personnellement, je pense que oui ... Mais malheureusement, dans son ensemble ce n'est pas faisable ... Cela engendrerais une refonte totale de la majorité des sites d'entreprises.


La problématique de "refonte" d'un site est un peu moins tranchée que cela, et une méthodologie existe. Voir en particulier http://www.w3.org/QA/2003/03/web-kit.html.fr
@Raphael > Oui dans quelques cas, ce sera bien évident de remettre cette accessibilité sur la "table" ... Mais combien vont adopter un avis positif ? La seule réalisation que verra la personne verra dans cette aproche sera "Combien est-ce que cela va me couter ?".
Tu vas juger que je suis assez serré là dessus, mais vois-tu je me bats au quotidien avec des personnes qui n'y connaissent strictement rien dans l'informatique ou dans le net et qui sont responsable de ce département (auxquel j'appartiens).
De ce fait, je pense que si on ne démontre pas que l'accessibilité peut apporter de l'argent, ou une meilleure stratégie marketing (car dans mon cas, il s'agit de ces gens), la refonte n'aura jamais lieu (si si ... Je t'assure !), et encore moins la mise à jour d'un site accessible.
Pour cela, malgré le nombre de rapport que je rentre, je suis encore obligé d'en faire un ... Pour démontrer que si nous passons vers des standards, des accessibilités plus grandes, des orientations techniques autres, l'économie apportée sera minime au départ mais que l'investissement futur sera optimal (je me base d'ailleur sur les articles de ton site et celui de Laurent Denis que encore une fois je remercie.).

Désolé pour le coup de gueule... Smiley eyecrazy
Laurent Denis a écrit :

La problématique de "refonte" d'un site est un peu moins tranchée que cela, et une méthodologie existe. Voir en particulier http://www.w3.org/QA/2003/03/web-kit.html.fr

Oui évidemment, par refonte totale je me suis emporté, il y a bien sur l'adaptation, la mise a jour, la refonte, etc.
J'ai pu lire l'article il y a quelques temps, je dois dire qu'il est assez intéressant surtout sur le concept de Web Quality.
Administrateur
Je remonte le sujet pour apporter une info de Braillenet :

a écrit :
Communiqué 6 janvier 2005


Du fait des lois votées par les Etats Membres, l’obligation légale d’accessibilité numérique concerne désormais des milliers de services de communication en ligne en Europe. Dans certains pays, elle concerne d’autres support numériques.

En France, une telle obligation découlera de la loi pour “l'égalité des droits et des chances” qui doit être votée par l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2005, et de ses décrets d’applications (http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0371.asp) .

Comment les administrations, les collectivités, les entreprises font ou feront-elles face à ce défi citoyen et industriel ?

Telle est la question qui sera débattue le 31 janvier 2005 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, par des experts des secteurs public et privé, venus de toute l’Europe, lors d’un colloque 1 sur les “Politiques et Législations en faveur de l'accessibilité numérique en Europe”.

Sur le Web : http://inova.snv.jussieu.fr/colloques/vill...-2005/index.php
dossier de presse complet : http://www.braillenet.org/ds_colloque_31_01.pdf

1 organisé par l’association BrailleNet, la Cité des Sciences et de l'Industrie et le réseau européen EdeAN et la Délégation aux Usages de l’Internet

BrailleNet : http://www.braillenet.org
EdeAN : http://www.edean.org
DUI : http://www.delegation.internet.gouv.fr/

Modifié le 10 Jan 2005 - 10:17
Apparemment, la loi sur l'accessibilité devrait passer au vote à l'Assemblée Nationale le 18 janvier. Il me semble que l'article 25 a été légèrement modifié, afin d'énoncer officiellement le délai de trois ans:
a écrit :

"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services."
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