raccoon a écrit :
Bon en relisant ma question, c est vrai que c'est un peu brutal.
Je suis un peu plus dans le raffinement car je modife quand les icones que je trouve. Il n y a quand meme pas une histoire de :
'si j arrive a enregistrer ces images' c est qu elles sont en libre acces et si l auteur avait voulu les proteger, il l aurait fait ?'
Mais est ce que vous savez quel est le texte de lois qui parle de ca ?
Sinon solution de secours :Est ce que vous connaissez de bons sites d'icones professionnelles non pas d'icones
Houlà, je crois que quelques notions de base en droit d'auteur sont nécessaires.
Les textes de loi qui pourraient t'intéresser sont dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), consultable en ligne ici :
http://www.celog.fr/cpi/index.htm
Et pour être précis, surtout dans le Livre I (droit d'auteur), même si le Livre III Titre IV, sur les droits des producteurs de bases de données, est intéressant pour quelqu'un qui touche un peu au Web.
On va commencer par la base (le tout début du CPI) :
a écrit :
Code de la propriété intellectuelle, Livre I, Titre I, Chapitre 1er
Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (...)
Art. L. 111-2. L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l'auteur.
Art. L. 111-3. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
- L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code (...).
Lecture rapide : toute oeuvre de l'esprit est protégée par le droit d'auteur, quelles que soient les dépôts légaux faits, avertissements produits (type Copyright Untel), ou mesures de protection prises.
Donc non, l'absence de protection ne signifie pas « libre de droit ».
De plus, le fait de s'être procuré un « objet » fixant l'oeuvre (objet physique ou fichier informatique) ne donne au détenteur de l'objet aucun droit de propriété intellectuelle. Ce n'est donc pas parce qu'on a pu récupérer une image sur un site que l'on aurait le droit de rediffuser cette image, encore moins d'en diffuser une version modifiée !
Pour être très clair : ce que tu as coutume de faire s'appelle de la contrefaçon. Pour citer encore une fois le CPI :
a écrit :
Code de la propriété intellectuelle, Livre III, Titre III, Chapitre V
Art. L. 335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. (...)
Art. L. 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. (...)
Pour le coup je crois que c'est plutôt clair.
Pour pouvoir réutiliser un élément soumis au droit d'auteur trouvé sur un site ou ailleurs, il faut donc avoir le consentement des ayants-droit (en général, un auteur unique... mais il peut y avoir plusieurs ayants-droit si l'auteur a cédé tout ou partie de ses droits). Ce consentement peut prendre plusieurs formes :
- un consentement non contractuel (accord par e-mail, par exemple), ce qui n'est pas très solide juridiquement mais suffit largement pour un site personnel ou un petit site associatif ;
- un consentement contractuel (contrat en bonne et due forme, avec cession de droits, exclusive ou non) ;
- une licence d'utilisation, qui fixe les termes d'une utilisation possible (gratuitement ou contre une rémunération forfaitaire) de l'oeuvre.
Le dernier cas peut recouvrir les oeuvres sous « licences libre » ou « licences de libre diffusion ». Il s'agit de contrats-type qui fixent les conditions dans lesquelles le ou les auteurs d'une oeuvre proposent la cession non exclusive (et généralement gracieuse) de certains droits précis : libre diffusion non commerciale (toutes les licences de libre diffusion), diffusion commerciale (plus rare), possibilité de créer, de diffuser et d'exploiter une oeuvre dérivée, etc.
Les licences de libre diffusion les plus connues sont les licences Creative Commons.
Enfin et pour finir, on peut rappeler que les contenus « libres de droits » n'existe pas en droit français : certains droits de l'auteur, nommés « droits moraux », sont incessibles, imprescriptibles et inaliénables. Il s'agit par exemple du droit de divulgation, du droit de repentir et surtout du droit de paternité, défini ainsi :
a écrit :
Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Jurisprudence intéressante en la matière :
a écrit :
TGI Nanterre, 23 janv. 2002, Jean T. dit Jean Ferrat, Sarl Productions Alléluia, Gérard Meys, SARL Teme c/ Sté I-France , association Music Contact
Constitue une atteinte au droit de divulgation de l'auteur la diffusion sur internet des textes de ses chansons, sans avoir requis son autorisation préalable.
TGI Compiègne, ord. , réf. , 25 Juill. 2001, Raphaël Van Butsele c/ Didier F.
Constitue une atteinte au droit de paternité de l'auteur, la divulgation de photographies sur Internet sans faire mention du nom de l'auteur.
Modifié par mpop (20 Oct 2006 - 19:41)
